Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art.




Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art.
Version consolidée au 25 juillet 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des affaires culturelles,

Vu le code de l'administration communale ;

Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'Etat ;

Vu la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, et notamment la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 ;

Vu le décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 décembre 1913 ;

Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi susvisée du 23 décembre 1970,

Dans chaque département, un conservateur des antiquités et objets d'art est chargé :

De procéder aux recherches préparatoires que comporte l'inscription sur l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ;

De proposer toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques, ou inscrits sur l'inventaire, dont les collectivités publiques sont propriétaires, affectataires ou dépositaires ;

D'exercer à l'égard des objets mobiliers classés parmi les monuments historiques ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire la surveillance que comporte l'application des articles 14 à 27 de la loi du 31 décembre 1913 ;

De concourir à la préparation des programmes annuels de travaux de restauration et de présentation des objets mobiliers classés ou inscrits ;

De suivre l'exécution de ces travaux, sous la responsabilité administrative du conservateur régional des bâtiments de France en ce qui concerne les objets mobiliers classés, et sous la tutelle scientifique et technique de l'inspection des monuments historiques en ce qui concerne les objets mobiliers classés ou inscrits ;

De conseiller d'une manière générale le préfet et les autorités locales pour tout ce qui a trait au recensement, à la protection, à la conservation, à la présentation et à la mise en valeur ou à l'aliénation ou la désaffectation cultuelle des objets mobiliers ou décors anciens de caractère historique ou artistique, non protégés au titre des monuments historiques ou des collections publiques (musées nationaux, musées classés ou contrôlés) appartenant à l'Etat, au département, aux communes ou aux établissements publics.

Article 2

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art procèdent, d'après les instructions de l'administration, à des récolements quinquennaux des objets classés parmi les monuments historiques et des objets inscrits sur l'inventaire supplémentaire.

Ils adressent chaque année au ministre des affaires culturelles, sous couvert du conservateur régional des bâtiments de France, et au préfet du département, un rapport faisant connaître l'état des objets classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire dans leur circonscription.

Les conservateurs départementaux des antiquités et objets d'art sont habilités à requérir tous les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission.

Toutes facilités leur seront accordées pour procéder aux récolements et aux recensements prescrits par l'administration des affaires culturelles.

Le conservateur départemental des antiquités et objets d'art est choisi parmi les personnes qui possèdent une compétence reconnue en matière d'art, d'archéologie et d'histoire, et qui résident dans le département.

Il est nommé par arrêté ministériel, après examen de ses titres par la commission supérieure des monuments historiques (section objets d'art), et après avis du préfet et du conservateur régional des bâtiments de France. Ses fonctions lui sont conférées pour une période de quatre ans au plus. Ce mandat est renouvelable.

Il reçoit une indemnité dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.

A défaut de candidat remplissant les conditions requises, les fonctions de conservateur peuvent être confiées temporairement à l'un des conservateurs des départements limitrophes.

Dans les départements dont le patrimoine mobilier historique ou artistique est particulièrement important, le ministre des affaires culturelles peut désigner un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur dans l'exécution de sa mission générale. Les dispositions de l'article 3 du présent décret lui sont applicables.

Dans les localités où existe une collectivité importante d'objets classés appartenant à l'Etat, le ministre peut, si les circonstances ne permettent pas d'assurer la conservation de ces objets par d'autres moyens, en commettre la surveillance à un conservateur-délégué des antiquités et objets d'art, qui assiste le conservateur pour cette mission particulière.

Les agents visés au présent article sont choisis et nommés dans les conditions prévues à l'article 4 (alinéas 1 et 2).

Ils reçoivent une indemnité annuelle dont le montant maximum est fixé par arrêté conjoint du ministre des affaires culturelles et du ministre de l'économie et des finances.

Le décret du 11 avril 1908 relatif au personnel de la conservation des antiquités et objets d'art est abrogé.

Article 7

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jacques Chaban-Delmas

Le ministre des affaires culturelles, Jacques Duhamel

Le ministre de l'économie et des finances, Valéry Giscard d'Estaing

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, Philippe Malaud

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Jean Taittinger