Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.




Loi n°86-75 du 17 janvier 1986 portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité.
Article 8 (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...

Les institutions chargées du recouvrement de la contribution de solidarité sont habilitées à recevoir des organismes gestionnaires des régimes de sécurité sociale toute information utile à l'accomplissement de leur tâche.

Article 9 (abrogé au 1 janvier 1987) En savoir plus sur cet article...

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1986.

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, LAURENT FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MICHEL DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, JEAN LE GARREC.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI.