Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement




Loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement
Version consolidée au 16 juillet 2019
  • Titre IV : Dispositions diverses.
    Article 20
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 21
    A modifié les dispositions suivantes :

    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux procédures de licenciement engagées à compter du 1er janvier 1987.

    A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du titre II de la présente loi, les procédures d'information et de consultation des représentants du personnel engagées sur le fondement des articles L. 321-3 et L. 321-4 anciens du code du travail et en cours au 1er janvier 1987 restent soumises aux dispositions de ces articles jusqu'à leur terme.

    En outre, les projets de licenciement collectif donnant lieu à une procédure d'information et de consultation dans les conditions visées à l'alinéa précédent doivent faire l'objet d'une notification à l'autorité administrative compétente qui procède aux vérifications prévues à l'article L. 321-7 du même code.

    Par dérogation aux dispositions de cet article, quel que soit le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement, le délai imparti à l'autorité administrative compétente est de quatorze jours.

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-6 du même code, les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration d'un délai de trente jours courant à compter de la réunion du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ni avant l'expiration du délai de quatorze jours imparti à l'autorité administrative compétente.

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-7 du même code, lorsqu'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 1987 est en cours d'examen à cette date, l'autorité administrative saisie dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine pour procéder aux vérifications prévues par cet article. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées par l'employeur aux salariés concernés avant l'expiration de ce délai.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le Premier ministre, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation par intérim,

JACQUES CHIRAC

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,

ALAIN MADELIN

Le ministre de l'agriculture,

FRANçOIS GUILLAUME

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du budget,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

chargé du commerce, de l'artisanat et des services,

GEORGES CHAVANES

Le secrétaire d'Etat à la mer,

AMBROISE GUELLEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 86-1320.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 496 ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 505 ;

Discussion les 8 et 9 décembre 1986 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 décembre 1986.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 96 (1986-1987) ;

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 108 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 561 ;

Rapport de M. Pinte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 598 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1986.

Sénat :

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 130 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1986.