Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales




Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (1).
Version consolidée au 17 juillet 2008
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :
Article 16
A modifié les dispositions suivantes :
Article 17
A modifié les dispositions suivantes :
Article 18
A modifié les dispositions suivantes :
Article 19
A modifié les dispositions suivantes :

I. - Paragraphe modificateur

II. - Par dérogation aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, s'appliquent à la région de Corse les dispositions de la présente loi relatives à la compétence de la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences pour les établissements existants et à la participation obligatoire des communes. Sans préjudice des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 précitée, les dispositions de l'article 26 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée relatives aux activités complémentaires sont applicables aux collectivités locales de Corse.

Les dispositions mentionnées à l'alinéa ci-dessus, celles relatives au transfert de compétences prévu au paragraphe I du présent article ainsi que les dispositions de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 non contraires aux dispositions de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences prévu par la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983. Jusqu'à cette date, les accords passés entre la région de Corse et les communes en ce qui concerne la participation de ces dernières continuent de s'appliquer.

Les modalités de mise en oeuvre des dispositions transitoires pour l'application de la section 2 du titre II de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, concernant notamment les opérations en cours, sont déterminées, en tant que de besoin, par décrets.

Pour l'année 1985 et pour la seule application des décisions de financement prises par l'Etat, les régions peuvent assumer directement la réalisation des établissements d'enseignement qui, en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et de la présente loi, relèveront de leur compétence.

Article 22
A modifié les dispositions suivantes :
Article 23
A modifié les dispositions suivantes :
Article 24
A modifié les dispositions suivantes :
Article 25
A modifié les dispositions suivantes :
Article 26
A modifié les dispositions suivantes :
Article 27
A modifié les dispositions suivantes :
Article 28
A modifié les dispositions suivantes :
Article 29
A modifié les dispositions suivantes :
Article 30
A modifié les dispositions suivantes :
Article 31
A modifié les dispositions suivantes :
Article 32
A modifié les dispositions suivantes :
Article 33
A modifié les dispositions suivantes :
Article 34
A modifié les dispositions suivantes :
Article 35
A modifié les dispositions suivantes :

La loi du 23 avril 1933 autorisant le département de la Seine à se substituer aux communes de ce département, y compris Paris, pour l'exécution de tout ou partie du service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères est abrogée.

Article 37
A modifié les dispositions suivantes :
Article 38
A modifié les dispositions suivantes :

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.

Par le Président de la République, François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre d'Etat, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, Gaston DEFFERRE.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Robert BADINTER.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, Pierre JOXE.

Le ministre de l'agriculture, Michel ROCARD.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, Paul QUILES.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, Henri EMMANUELLI.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, Georges LEMOINE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, Henri LENGAGNE.

(1) Travaux préparatoires : loi n° 85-97.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2351 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2358 ;

Discussion les 8 et 9 octobre 1984 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 9 octobre 1984 ;

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 20 (1984-1985) ;

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 95 (1984-1985) ;

Avis de la commission des lois n° 117 (1984-1985) ;

Discussion les 10, 11 et 12 décembre 1984 ;

Adoption le 12 décembre 1984.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2519 ;

Sénat :

Rapport de M. Séramy, au nom de la commission mixte paritaire, n° 154 (1984-1985).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2495 ;

Rapport de M. Marchand, au nom de la commission des lois, n° 2528 ;

Discussion et adoption le 19 décembre 1984.