Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie




Loi n° 59-901 du 31 juillet 1959 relative à la réparation des dommages physiques subis en métropole par les personnes de nationalité française, par suite des événements qui se déroulent en Algérie (1).
Article 1 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Les personnes de nationalité française ayant subi en métropole, depuis le 31 octobre 1954 et jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté interministériel, des dommages physiques du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements survenus en Algérie ont, ainsi que leurs ayants cause, droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de la guerre par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Elles bénéficieront également des droits accessoires, des avantages et des institutions définis aux articles L. 136 bis et L. 224 ainsi qu'aux livres III (titres III et IV) et V du code susmentionné.

Article 2 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Pour l'application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, ouvrent droit à pension les infirmités ou le décès résultant :

1° De blessures reçues ou d'accidents subis du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés audit article ;

2° De maladies contractées du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les mêmes événements.

Lorsque la blessure, l'accident, la maladie ou la mort sont dus à une faute inexcusable de la part des victimes, ils ne donnent droit à aucune indemnité.

Ne sont pas considérés comme faute inexcusable de la victime au regard des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi, le suicide ou la tentative de suicide s'ils sont survenus à l'occasion ou sous la menace d'un enlèvement ou de tout autre acte de violence.

Article 3 (abrogé au 1 janvier 2017) En savoir plus sur cet article...

Sont exclus du bénéfice des dispositions de la présente loi, les personnes ou leurs ayants cause qui auront participé directement ou indirectement à des attentats ou à tous autres actes de violence en relation avec les événements d'Algérie mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, MICHEL DEBRE.

Le ministre de l'intérieur, PIERRE CHATENET.

Le ministre des finances et des affaires économiques, ANTOINE PINAY.

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, RAYMOND TRIBOULET.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi (n° 136) ;

Rapport de M. Lacaze, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 184) ;

Discussion et adoption le 7 juillet 1959.

Sénat :

Projet de Loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 144, 1958-1959) ;

Rapport de M. Louis Roy, au nom de la commission des affaires sociales (n° 158,1958-1959) ;

Avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 161, 1958-1959) ;

Discussion et adoption le 25 juillet 1959.