Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.




Loi n°85-1371 du 23 décembre 1985 de programme sur l'enseignement technologique et professionnel.
  • Titre 2 : l'enseignement technologique et professionnel du second degré.
    Article 6 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.

    Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures. Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.

    Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.

    Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.

    Article 7 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    Les formations professionnelles du second degré associent à la formation générale un haut niveau de connaissances techniques spécialisées. Principalement organisées en vue de l'exercice d'un métier, elles peuvent permettre de poursuivre une formation ultérieure.

    Les formations professionnelles du second degré sont dispensées essentiellement dans les lycées professionnels et dans les lycées professionnels agricoles.

    Les enseignements professionnels du second degré sont sanctionnés par la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'un brevet d'études professionnelles ou d'un baccalauréat professionnel.

    Article 8 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les brevets de technicien seront transformés progressivement en baccalauréats technologiques ou en baccalauréats professionnels.

    Article 9 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Sans préjudice des dispositions de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique, les diplômes institués par la présente loi pourront, dans un délai fixé par décret, être préparés par la voie de la formation professionnelle continue.

    Article 10 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    La rénovation des collèges et des formations sanctionnées par le certificat d'aptitude professionnelle et par le brevet d'études professionnelles constitue un facteur déterminant du développement des formations technologiques et professionnelles sanctionnées par le baccalauréat.

    Article 11 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.

  • Titre 3 : l'enseignement technologique supérieur.
    Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    Il sera créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dénommés "universités de technologie" ; ayant pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie. Ces établissements seront soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant de la section II du chapitre 1er du titre III de cette loi, soit de grands établissements relevant de la section III du chapitre 1er du titre III de ladite loi.

    Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.

    Article 13 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    Des centres polytechniques universitaires ayant pour mission la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie peuvent être créés.

    Ces centres, à caractère pluridisciplinaire, sont soumis aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée.

    La création de ces centres ne pourra intervenir que si le flux annuel d'entrées est au moins égal à deux cent cinquante étudiants.

  • Titre 4 : dispositions financières et diverses.
    Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    D'ici à 1990 :

    1° Le nombre d'élèves dans les lycées d'enseignement général et technologique sera porté à un million quatre cent mille ;

    2° Le nombre d'élèves préparant un baccalauréat professionnel atteindra quatre-vingt mille ;

    3° Le nombre d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs dispensées dans les établissements du second degré de l'éducation nationale et dans les instituts universitaires de technologie sera porté à quatre-vingt mille ;

    4° Le nombre d'étudiants s'engageant dans une formation d'ingénieur dans les établissements de l'éducation nationale sera porté à dix mille ;

    5° Les nombres d'étudiants s'engageant dans les formations de techniciens supérieurs et d'ingénieurs relevant du ministère de l'agriculture seront portés respectivement à cinq mille et à mille cent cinquante.

    Article 15 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    Pour atteindre les objectifs fixés à l'article précédent et pour l'application de la présente loi, les autorisations de programme et les dépenses ordinaires, inscrites au budget de l'éducation nationale au titre de l'enseignement technologique et professionnel, qui s'élèvent en 1985, hors crédits décentralisables, à 27.200.000.000 F progresseront à un rythme moyen annuel de 2,8 p. 100 en volume pendant cinq ans.

    Le nombre d'emplois supplémentaires affectés aux enseignements technologiques et professionnels d'ici à 1990, au titre de l'application de la présente loi, est fixé à 8.250, dont 2.500 affectés aux programmes réalisés dans les établissements d'enseignement supérieur.

    Les moyens nécessaires à l'application de la présente loi à l'enseignement agricole public progresseront en fonction des besoins exprimés dans les schémas prévisionnels régionaux et retenus par le schéma prévisionnel national, conformément aux dispositions des articles 5 et 6 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public.

    Article 16 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions de la présente loi sont intégrées dans la loi de Plan, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.

    Article 17 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
    La mobilité des salariés des entreprises publiques et privées vers les établissements d'enseignement, et des personnels enseignants vers les entreprises, est encouragée.

    A cet effet : ...

    Article 18 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    L'article 5 et le troisième alinéa de l'article 6 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée sont abrogés.

    Article 19 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...

    Le Gouvernement dépose chaque année, lors du dépôt du projet de loi de finances, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur l'exécution de la présente loi et de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 précitée.

Le Président de la République : François MITTERRAND.

Le Premier ministre, Laurent FABIUS.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Pierre BEREGOVOY.

Le ministre de l'éducation nationale, Jean-Pierre CHEVENEMENT.

Le ministre de l'agriculture, Henri NALLET.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Michel DELEBARRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, Roger-Gérard SCHWARTZENBERG.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement technique et technologique, Roland CARRAZ.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2908 ;

Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2954 ;

Avis de la commission des finances n° 2965 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 26 (1985-1986) ;

Rapport de M. GOUTEYRON, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 68 (1985-1986) ;

Discussion et adoption le 7 novembre 1985.

Assemblée nationale :

Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3147.

Sénat :

Rapport de M. GOUTEYRON, au nom de la commission mixte paritaire, n° 133 (1985-1986).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3049 ;

Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3150 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1985.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 169 (1985-1986) ;

Rapport oral de M. GOUTEYRON, au nom de la commission des affaires culturelles ;

Discussion et adoption le 12 décembre 1985.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, n° 3190 ;

Rapport de M. MONTERGNOLE, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3196 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 1985.