Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Textes d'application

• Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
• Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
• Décret n°85-1311 du 11 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA COTISATION FORFAITAIRE ANNUELLE DUE PAR LES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE

Résumé

REGIME JURIDIQUE DES SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE.
MODIFIE L'ART. 81 DE LA LOI 82652.
UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT FIXE L'AIDE DONT BENEFICIE LE SERVICE QUI NE COLLECTE PAS DE RESSOURCES PUBLICITAIRES ET NE DIFFUSE PAS DE MESSAGES PUBLICITAIRES.AIDE PRELEVEE SUR LES RESSOURCES PROVENANT DE LA PUBLICITE DIFFUSEE PAR VOIE DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.CE SERVICE EST AUTORISE A PROGRAMMER DES MESSAGES REMUNERES DESTINES A SOUTENIR DES ACTIONS COLLECTIVES OU D'INTERET GENERAL.
CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS,DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT D'UN OU PLUSIEURS SERVICES ASSURES PAR DES ASSOCIATIONS (1/4 DES CHARGES).
LA PARTICIPATION D'UNE MEME PERSONNE DE DROIT PRIVE AU FINANCEMENT NE PEUT EXCEDER LE 1/4 DE CES CHARGES.
INSERE APRES L'ART. 81,LES ART. 81-1 ET 81-2.
PROCEDURE EN CAS D'OPTION POUR UN FINANCEMENT COMPORTANT DES RESSOURCES PUBLICITAIRES.
L'ASSOCIATION TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DOIT EN FAIRE LA DECLARATION A LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE.ELLE PEUT,DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LE CAHIER DES CHARGES,COLLECTER CES RESSOURCES ET DIFFUSER CES MESSAGES A COMPTER DE LA RECEPTION DE CETTE DECLARATION.
LA SOCIETE CONSTITUEE POUR ETRE SUBSTITUEE A L'ASSOCIATION DOIT SOLLICITER UNE NOUVELLE AUTORISATION AUPRES DE LA HAUTE AUTORITE.ELLE PEUT COLLECTER DES RESSOURCES PUBLICITAIRES ET DIFFUSER DES MESSAGES PUBLICITAIRES A COMPTER DE LA RECEPTION PAR LA HAUTE AUTORITE DE LA COPIE DU RECEPISSE DE LA DEMANDE D'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE AU REGISTRE DU COMMERCE DES SOCIETES ET DE SES STATUTS.
COMPLETE L'ART. 83 DE LA LOI PRECITEE.
OBLIGATION RELATIVE A LA TRANSPARENCE: COMMUNICATION ANNUELLE DE RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA COMPOSITION DES ORGANES DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION ET LE CAS ECHEANT DE LA LISTE DES 10 PRINCIPAUX ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS.
MODIFIE L'ART. 84.FINANCEMENT INTEGRAL PAR LA PUBLICITE DES RADIOS LOCALES.
MODIFIE L'ART. 86.POSSIBILITE DE SUSPENSION DES AUTORISATIONS.
MODIFIE L'ART. 97.SANCTIONS PENALES: AGGRAVATION DES SANCTIONS (AMENDE DE 6000FRS A 500000FRS).EXTENSION DE LEUR CHAMPS D'APPLICATION.DANS LES CAS DE RECIDIVE OU PERTURBATION DES EMISSIONS D'UN SERVICE PUBLIC,EMPRISONNEMENT POSSIBLE.CONFISCATION DES INSTALLATIONS ET DES MATERIELS EN CAS DE CONDAMNATION.

Mots-clés

AUDIOVISUEL , RADIODIFFUSION , RADIO PRIVEE LOCALE , PUBLICITE , RADIO LOCALE , PUBLICITE COMMERCIALE , FINANCEMENT , HAUTE AUTORITE , DECLARATION , COMMUNICATION AUDIOVISUELLE , AUTORISATION , SUSPENSION , INFRACTION PENALE , DELIT

Liens postérieurs

• Décision Européenne n°84-176 du 25 juillet 1984 84176 DECLARANT LA LOI 84742 DU 01-08-1984 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE CONFORME A LA CONSTITUTION

Fac-similé (format: pdf, poids < 3.5 Mo)