Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.




Loi n° 49-984 du 23 juillet 1949 autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut.
Version consolidée au 20 septembre 2018

Le Président de la République est autorisé à ratifier la convention dite "statut du Conseil de l'Europe" conclue à Londres, le 5 mai 1949, entre le Gouvernement français et les gouvernements de Belgique, du Danemark, de Grande-Bretagne, des Pays-Bas, d'Irlande, de Norvège et de Suède.

Un exemplaire dudit statut sera annexé à la présente loi.

Les membres titulaires représentant la France à l'Assemblée consultative prévue par le statut du Conseil de l'Europe seront désignés dans les conditions ci-après :

Douze membres élus en son sein par l'Assemblée nationale à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer ;

Six membres élus en son sein par le Conseil de la République à la majorité absolue des votants dont au moins un pris dans la représentation des territoires d'outre-mer.

Des membres suppléants seront désignés, en nombre égal, et suivant les modalités définies à l'article précédent.

Le mandat des membres titulaires et suppléants sera valable jusqu'au renouvellement, intégral ou partiel, de l'assemblée qui le leur a conféré.

Il est ouvert au ministre des affaires étrangères, au titre du budget des affaires étrangères (1 - Service des affaires étrangères) pour l'exercice 1949, en sus des crédits ouverts par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 et par des textes spéciaux, un crédit de 27 millions de francs applicable au chapitre 602 "Participation de la France à des dépenses internationales".

Les évaluations de recettes, du budget général de l'exercice 1949 sont majorées d'une somme de 30 550 000 F au titre de la ligne n° 70 "Annuités à verser par la chambre syndicale des banques populaires pour les avances mises à sa disposition par l'Etat en application de l'ordonnance du 5 octobre 1945 relative à des prêts aux anciens prisonniers de guerre et aux anciens déportés (1 - Produits recouvrables en France, alinéa 4 - Produits divers)".

Les membres de l'assemblée, consultative européenne, tant titulaires que suppléants, ne perçoivent aucun traitement à raison de leurs fonctions. Ils sont indemnisés de leurs frais de représentation et de déplacement.

Par le Président de la République :

VINCENT AURIOL.

Le président du conseil des ministres, HENRI QUEUILLE.

Le ministre des finances et des affaires économiques, MAURICE PETSCHE.

Le ministre des affaires étrangères, SCHUMAN.