Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938)


JORF du 6 octobre 1938 page 11666




Loi du 5 octobre 1938 TENDANT A ACCORDER AU GOUVERNEMENT (EDOUARD DALADIER) LES POUVOIRS POUR REALISER LE REDRESSEMENT IMMEDIAT DE LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU PAYS (JUSQU'AU 15 NOVEMBRE 1938)
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