Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.




Loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale.
Article 1 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

La police nationale relève de l'autorité du ministre de l'intérieur, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la police judiciaire.

Elle comporte des emplois de direction des services actifs, parmi lesquels sont compris les emplois de direction de la préfecture de police, des services de contrôle et des corps de fonctionnaires soumis aux dispositions de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée.

Lorsqu'ils sont affectés dans les limites territoriales définies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964, les personnels des services actifs de la police nationale sont mis à la disposition du préfet de police pour l'exercice de sa mission.

Article 2 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Pour la constitution initiale des corps de la police nationale, il est procédé par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police.

Les conditions et les modalités de recrutement, de nomination, d'avancement et de congé de maladie des corps nouveaux seront définies en fonction de l'intérêt du service et en tenant compte du régime statutaire le plus favorable.

Les fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police demeurent régis par les dispositions statutaires en vigueur jusqu'à ce qu'ils aient été soumis, en application de l'alinéa 2 de l'article 1er de la présente loi, aux statuts particuliers prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article 1er de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée.

Article 3 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Les décrets d'application pourront constituer un corps d'extinction de fonctionnaires d'Etat, les corps de services actifs de la préfecture de police n'ayant pas d'équivalent dans la sûreté nationale.

Les fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police, en fonction à la date d'application de la présente loi et intégrés dans les nouveaux corps, ne peuvent être mutés en dehors des limites territoriales définies par l'article 10 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

Ces fonctionnaires conservent sur leur demande le bénéfice des limites d'âge applicables à leurs anciens corps.

Article 4 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions relatives aux statuts des corps nouveaux prévus par la présente loi, ainsi que les décisions prises pour leur application, prendront effet au plus tard le 1er janvier 1968.

Article 5 (abrogé au 1 mai 2012) En savoir plus sur cet article...

L'article 26 et le deuxième alinéa de l'article 28 de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 sont abrogés.

Par le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre de l'intérieur, ROGER FREY.

Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.

TRAVAUX PREPARATOIRES

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1884.

Rapport de M. Brousset, au nom de la commission des lois (n° 1942) ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 juin 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 236 (1965-1966);

Rapport de M. Vignon, au nom de la commission des lois, n° 279 (1965-1966); Discussion et adoption le 29 juin 1966.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2022 ;

Rapport de M. Brousset, au nom de la commission des lois (n° 2024);

Discussion et adoption le 30 juin 1966.