Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir


JORF n° 0149 du 26 juin 1936 page 6700




Loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude ‎dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir
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