Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage




Loi n° 83-550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage et en hommage aux victimes de l'esclavage (1).
Version consolidée au 21 août 2017

La commémoration de l'abolition de l'esclavage par la République française et celle de la fin de tous les contrats d'engagement souscrits à la suite de cette abolition font l'objet d'une journée fériée dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte.

Un décret fixe la date de la commémoration pour chacune des collectivités territoriales visées ci-dessus ;

La République française institue la journée du 10 mai comme journée nationale des mémoires de la traite, de l'esclavage et de leurs abolitions, et celle du 23 mai comme journée nationale en hommage aux victimes de l'esclavage.

Il est instauré un comité de personnalités qualifiées, parmi lesquelles des représentants d'associations défendant la mémoire des esclaves, chargé de proposer, sur l'ensemble du territoire national, des lieux et des actions qui garantissent la pérennité de la mémoire de ce crime à travers les générations. La composition, les compétence et les missions de ce comité sont définies par un décret en Conseil d'Etat pris dans un délai de six mois après la publication de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Sénat :

Projet de loi n° 333 (1981-1982) ;

Rapport de M. Virapoullé, au nom de la commission des lois, n°372 (1981-1982) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1982.

Assemblée nationale :

Proiet de loi, adopté par le Sénat, n° 921 ;

Rapport de M. Rouquel, au nom de la commission des lois, n° 1307 Discussion et adoption le 17 décembre 1982.

Sénat :

Proiet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 165 (1982-1983) , Rapport de M.

Virapoullé, au nom de la commission des lois, n° 200 (1982-1983);

Discussion et adoption le 5 avril 1983.

Assemblée nationale :

Proiet de loi, adopté avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 1413