Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle




Loi n°66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle (1).
Article 1 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions appliquées à la navigation rhénane en vertu de l'article 5 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont étendues aux transports transfrontières effectués au départ ou à destination d'un port ou lieu situé sur la Moselle entre Metz inclus et la frontière.

Article 2 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les règles de procédure en vigueur devant les juridictions pour la navigation du Rhin sont applicables pour la navigation de la Moselle.

NOTA :

Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 art. 11 : Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire. Le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié le 4 juin 2008 au Journal officiel de la République française a refondu la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire.

Article 3 (abrogé au 1 décembre 2010) En savoir plus sur cet article...

Les décisions des juridictions étrangères pour la navigation de la Moselle, lorsqu'elles sont passées en force de chose jugée, sont rendues exécutoires sur le territoire français sans nouvelle instruction par la Cour d'appel de Colmar (chambres siégeant à Colmar).

Par le Président de la République :

CHARLES DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des affaires étrangères, MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre de l'équipement, EDGARD PISANI.

TRAVAUX PREPARATOIRES (1).

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1586 ;

Rapport de M. Zimmermann, au nom de la commission des lois (n° 1790) ;

Discussion et adoption le 4 mai 1966.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 123 (1965-1966) ; Rapport de M. Zussy, au nom de la commission des lois, n° 137 (1965-1966) ;

Discussion et adoption le 2 juin 1966.