Loi n°83-1046 du 8 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LE CODE ELECTORAL ET SUPPRIMANT LES INCAPACITES TEMPORAIRES FRAPPANT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE


JORF du 9 décembre 1983 page 3550




Loi n°83-1046 du 8 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET LE CODE ELECTORAL ET SUPPRIMANT LES INCAPACITES TEMPORAIRES FRAPPANT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
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