Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES


JORF du 5 août 1982 page 2502




Loi n°82-683 du 4 août 1982 ABROGATION DE L'ART. 331 (AL. 2) DU CODE PENAL;EN CONSEQUENCE,LES ACTES IMPUDIQUES OU CONTRE NATURE COMMIS AVEC UN MINEUR DU MEME SEXE (HOMOSEXUALITE) NE SERONT PLUS PUNIS DE PEINES CORRECTIONNELLES
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