Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles




Loi n°64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles
Article 1 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Il est institué un fonds national de garantie des calamités agricoles chargé d'indemniser les dommages matériels causés aux exploitants agricoles par les calamités, telles qu'elles sont définies à l'article 2 de la présente loi. Ce fonds est, en outre, chargé de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles.

Article 2 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Sont considérés comme calamités agricoles au sens de la présente loi, les dommages non assurables d'importance exceptionnelle due à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel, lorsque les moyens techniques de lutte préventive ou curative employés habituellement dans l'agriculture n'ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.

La constatation du caractère de calamités agricoles des phénomènes définis à l'alinéa précédent, pour une zone et pour une période déterminées, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances, pris sur proposition du préfet après consultation de la commission nationale des calamités agricoles prévue à l'article 13 ci-après.

Lorsque, en raison de leur importance et de leur étendue, les dommages n'ont pas un caractère spécifiquement agricole tel qu'il est défini au premier alinéa du présent article, mais prennent le caractère des calamités publiques, leur réparation n'est pas assurée dans le cadre de la présente loi mais relève de dispositions spéciales visant les calamités publiques.

Article 3 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

I - Les ressources du fond national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article 1er de la présente loi sont les suivantes :

a) Une contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant, à titre exclusif ou principal, les dommages aux cultures, aux récoltes, aux bâtiments et au cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

La contribution est assise sur la totalité des primes ou cotisations. Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance prévue à l'article 681 du code général des impôts.

Le taux de la contribution additionnelle est fixé à :

- 10 p. 100 en ce qui concerne les conventions d'assurance contre l'incendie ;

- 5 p. 100 en ce qui concerne les autres conventions d'assurance.

b) Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :

1° Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;

2° Dans les autres circonscriptions :

10 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant les éléments visés au 1° ci-dessus ;

10 p. 100 des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant les risques nautiques desdites exploitations.

Ce taux de 10 p. 100 applicable pour l'exercice 1972 sera porté à 15 p. 100 pour l'exercice 1973 et à 30 p. 100 pour l'exercice 1974 et les exercices suivants.

c) Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit de la contribution visée aux a et b ci-dessus.

II - La gestion comptable et financière du fonds national de garantie contre les calamités agricoles est assurée par la caisse centrale de réassurance dans un compte distinct de ceux qui retracent les opérations qu'elle pratique en application de la loi n° 46-835 du 25 avril 1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances et à l'industrie des assurances en France.

Les frais exposés par la caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds lui seront remboursés dans des conditions fixées par décret.

Article 4 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...

Donnent lieu à indemnisation, dans la limite des ressources du fonds, les dommages matériels touchant les sols, les récoltes, les cultures, les bâtiments, le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles.

Peuvent seuls prétendre au bénéfice de ladite indemnisation, les sinistrés justifiant que les éléments principaux de l'exploitation étaient assurés contre l'un au moins des risques reconnus, dans le cadre de la région, normalement assurables, par arrêté interministériel pris sur proposition de la commission nationale des calamités agricoles.

A titre transitoire et pendant une période d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'assurance contre l'incendie des bâtiments, des récoltes et du cheptel mort ou vif pourra suppléer aux assurances dans les conditions qui sont définies à l'alinéa précédent. L'octroi de l'indemnité peut être refusé lorsque l'assurance est manifestement insuffisante.

Dans tous les cas, le défaut ou l'insuffisance d'assurance n'est pas opposable au sinistré qui, n'étant pas propriétaire de tous les éléments de l'exploitation, justifie qu'il est assuré dans les conditions prévues au deuxième ou au troisième alinéa ci-dessus, pour les éléments principaux dont il est propriétaire ou dont l'assurance lui incombe en vertu des clauses contractuelles ou des usages.

L'indemnité allouée ne peut dépasser 75 p. 100 des dommages subis, ni, en ce qui concerne le ou les éléments principaux de l'exploitation visés au deuxième alinéa du présent article lorsqu'ils sont détruits ou endommagés, le montant de la valeur de ces biens convenue au contrat d'assurance qui les couvre.

Article 5 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

En vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles énumérés par un décret, le fonds prend en charge, pendant une période minimale de sept ans, une part des primes ou cotisations d'assurance afférente à ces risques.

Cette prise en charge forfaitaire, dégressive et variable suivant l'importance du risque et la nature des cultures, interviendra dans un délai maximum de six mois à dater de la promulgation de la présente loi.

Le décret prévu au premier alinéa ci-dessus déterminera également les taux de cette prise en charge, sans toutefois que la participation du fonds puisse excéder 50 p. 100 de la prime au cours de la première année de la mise en application de la loi et 10 p. 100 au cours de la dernière année.

Pour l'application de ces dispositions, le fonds est alimenté par une dotation spéciale du budget de l'Etat.

L'aide financière complémentaire, éventuellement consentie par les collectivités locales ou toute autre personne morale de droit privé ou de droit public ou toute personne physique, ne pourra venir en déduction de celle accordée par l'Etat.

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'agriculture établiront un inventaire des résultats obtenus pendant les deux premières années de fonctionnement du fonds. Cet inventaire fera l'objet d'un rapport qui devra être déposé sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat dans un délai de trois ans à dater de la promulgation de la présente loi.

A dater du 1er janvier 1968 et pendant une période d'un an, les contrats en cours garantissant les biens visés à l'article 4 ci-dessus pourront, nonobstant toute clause contraire, faire l'objet d'une dénonciation par les assurés, après un préavis de trois mois.

Article 6 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Les personnes physiques ou morales qui auront contribué par leur fait ou par leur négligence à la réalisation des dommages définis à l'article 2 sont exclues du bénéfice de l'indemnisation prévue par la présente loi dans la proportion où lesdits dommages peuvent leur être imputables.

Article 7 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

En cas de calamités, les dommages sont évalués :

Pour les bâtiments, d'après les conditions fixées par la police d'assurance ;

Pour le cheptel mort ou vif, d'après sa valeur au jour du sinistre ;

Pour les sols, d'après les frais nécessaires à la remise en état de culture ;

Pour les récoltes ou cultures, d'après les frais nécessaires pour la remise en culture si celle-ci peut être de nouveau réalisée dans des conditions normales de production et de commercialisation et, dans le cas contraire, d'après la valeur marchande qu'auraient eue les produits détruits parvenus à maturité en tenant compte du nombre de récoltes qui ne pourront avoir lieu, l'expertise se faisant au niveau de l'exploitation.

Article 8 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

I - Un décret fixera la procédure et les délais de présentation et d'instruction des demandes, ainsi que les conditions dans lesquelles seront remboursés aux organismes d'assurances les frais exposés par eux pour l'expertise et l'instruction des demandes.

II - Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des départements d'outre-mer fixent, dans l'année culturale, sur proposition de la commission nationale prévue à l'article 13 ci-après, pour l'ensemble des demandes présentées au titre d'un même décret pris en application de l'article 2 ci-dessus, le pourcentage du montant des dommages que couvriront, dans les limites définies à l'alinéa dernier de l'article 4 ci-dessus, les indemnités versées par le fonds.

Après évaluation des dommages par les comités départementaux d'expertise prévus à l'article 13 ci-après, les ministres répartissent, sur proposition de la commission nationale, entre les départements intéressés, le montant des indemnités à prélever sur le fonds.

Le préfet, assisté du comité départemental d'expertise, arrête pour chaque dossier le montant des sommes allouées au demandeur.

Article 9 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

La somme totale perçue par un sinistré soit au titre de l'indemnisation prévue par la présente loi, soit au titre de la prise en charge réelle d'un prêt consenti en application des articles 675 et 675-1 du code rural, soit par l'effet du cumul de cette indemnisation et de cette prise en charge, ainsi que, le cas échéant, des sommes versées par un organisme d'assurance ou par un tiers responsable, ne peut dépasser le montant des dommages qu'il a subis.

Dans la mesure où le dommage est imputable à un tiers, l'Etat est subrogé, pour le compte du fonds national de garantie des calamités agricoles et à concurrence du montant de l'indemnisation mise à la charge de ce dernier, dans les droits du sinistré contre ce tiers.

Dans le cas de cumul d'un prêt consenti au titre des articles 675 et 675-1 du code rural et d'une indemnité versée au titre de la présente loi, la fraction de la somme totale perçue par un sinistré correspondant à l'indemnité et dépassant le montant des dommages subis est affectée au remboursement anticipé du prêt.

Les mesures d'application destinées à assurer le respect du principe posé dans les alinéas précédents seront fixées par décret.

Article 10 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Les contestations relatives à l'application des articles 4, 6, 7 et 9 de la présente loi relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute personne ayant sciemment fait une fausse déclaration ou participé à l'établissement d'une telle déclaration pour l'application de la présente loi est passible des peines prévues à l'article 161, alinéa dernier, du code pénal.

Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Il est créé, auprès du fonds national de garantie des calamités agricoles, une commission nationale des calamités agricoles ayant notamment pour mission :

1° L'information du fonds en ce qui concerne la prévention des risques et la détermination des conditions de prise en charge des calamités ;

2° La présentation de propositions aux ministres compétents en ce qui concerne le taux de la contribution additionnelle et les conditions d'indemnisation.

Elle est également consultée sur tous les textes d'application de la présente loi.

Un décret fixera la composition de la commission nationale et de ses comités départementaux d'expertise ; il en précisera les missions et les modalités de fonctionnement.

Article 14 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Un décret fixera les modalités d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne la gestion du fonds national de garantie et son action dans le domaine de l'information et de la prévention ainsi que les règles relatives à l'évaluation des dommages et à la fixation du montant des indemnités.

Article 15 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Pendant les sept premières années suivant sa création, le fonds national de garantie pourra recevoir des avances de la caisse nationale de crédit agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités attribuées aux sinistrés dans les conditions prévues par la présente loi.

Article 16 (abrogé au 23 juillet 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 93-934 1993-07-23 art. 4 JORF 23 juillet 1993

Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice de la présente loi ; toutefois, cette disposition n'est pas opposable à leurs preneurs.

Le Président de la République :

C. DE GAULLE.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative,

LOUIS JOXE.

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS JACQUINOT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JEAN FOYER.

Le ministre de l'intérieur,

ROGER FREY.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le ministre de l'agriculture,

EDGARD PISANI.

Travaux préparatoires : Loi n° 64-706.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 721 ;

Rapport de M. Bousseau, au nom de la commission de la production (n° 819) ;

Avis de la commission des finances (n° 826) ;

Discussion les 16, 21, 22 et 23 avril 1964 ;

Adoption le 23 avril 1964.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 136 (1963-1964) ;

Rapport de M. Restat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 206 (1963-1964) ;

Avis de la commission des finances, n° 211 (1963-1964) ;

Discussion les 16 et 17 juin 1964 ;

Adoption le 17 juin 1964.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat (n° 991) ;

Rapport de M. Bousseau, au nom de la commission de la production (n° 1008) ;

Avis de la commission des finances (n° 1010) ;

Discussion et adoption le 12 juin 1964.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 293 (1963-1964) ;

Rapport de M. Restat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 296 (1963-1964) ;

Discussion et adoption le 26 juin 1964.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Bousseau, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1041) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1964.

Sénat :

Rapport de M. Restat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 320 (1963-1964) ;

Discussion et adoption le 29 juin 1964.