Arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transferts à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs




Arrêté du 28 janvier 1991 relatif aux conditions de transferts à l'étranger ou en provenance de l'étranger de sommes, titres ou valeurs

NOR: BUDD9050018A

Le directeur général des douanes et droits indirects,

Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment son article 98 ;

Vu le décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 1990 portant fixation de certaines modalités d'application du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 pris pour l'application du paragraphe 1 de l'article 98 de la loi de finances pour 1990,

Article 1 (abrogé au 24 août 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-07-16 art. 5 JORF 24 août 1993

La déclaration faite en application des articles 1er et 2 du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 susvisé est déposée auprès du service des douanes de la frontière.

Elle comporte, sur un document daté et signé, les mentions suivantes :

- les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance ;

- l'adresse du domicile principal ;

- la formule : "Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 50 000 FF" ;

- l'indication de l'importation ou de l'exportation des sommes, titres ou valeurs ;

- la description par nature des sommes, titres ou valeurs avec indication de leur montant.

Cette déclaration est établie en trois exemplaires dont un est restitué au déclarant après visa par le service des douanes.

Article 2 (abrogé au 24 août 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-07-16 art. 5 JORF 24 août 1993

Pour les envois postaux, la déclaration visée à l'article 3 du décret n° 90-1119 du 18 décembre 1990 sera :

- soit un document administratif unique (D.A.U.), lorsqu'il s'agit de lingots d'or ou de pièces d'or ou d'argent cotées sur un marché officiel ;

- soit, dans tous les autres cas, une déclaration en douane conforme au modèle C 2/CP 3.

Article 3 (abrogé au 24 août 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-07-16 art. 5 JORF 24 août 1993

Si le transfert est opéré pour le compte d'un tiers, la déclaration visée aux articles 1er et 2 du présent arrêté comportera l'identification du propriétaire des sommes, titres ou valeurs transportées.

Article 4 (abrogé au 24 août 1993) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Arrêté 1993-07-16 art. 5 JORF 24 août 1993

L'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement est abrogé.

Article 5 (abrogé au 24 août 1993)

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

J.-D. COMOLLI.