Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil.




Décret n°46-1917 du 19 août 1946 sur les attributions des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil.

le président du Gouvernement provisoire de la République.

Vu le livre premier titre II, du code civil, et notamment les articles 47 et 48 dudit code.

Vu l'ordonnance du 23 octobre 1833 ;

Sur la proposition du ministre des étrangères,

Article 1 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.

Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut confier par arrêté tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant soit d'un autre poste diplomatique ou consulaire, soit de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères.

Les titulaires de chancellerie détachés peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, le chef de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères prise sur la proposition de ce dernier.

Les agents consulaires de nationalité française peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil.

En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent de carrière et, dans le cas contraire, sous réserve de l'autorisation préalable du ministre des affaires étrangères.

A titre exceptionnel, les chefs de poste pourront, avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs de leurs subordonnés.

Article 2 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Dans la mesure où les conventions et les lois locales le permettent, les agents mentionnés à l'article 1er dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les ressortissants français sur des registres tenus en double, selon des procédés manuels ou automatisés.

Ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant ces ressortissants qui ont été établis par les autorités locales dans les formes usitées dans le pays.

Article 3 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

En fin d'année les registres de l'état civil sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. L'un des exemplaires est adressé au service central d'état civil qui en assure la garde, l'autre est conservé dans les archives du poste. A ce dernier registre, restent annexées les pièces produites par les intéressés, telles que les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil.

En outre, les formalités de clôture et de réouverture des registres sont obligatoires à chaque changement de chef de poste survenu en cours d'année.

Article 4 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

En cas de perte ou de destruction des registres, le chef de poste en dressera procès-verbal et l'enverra au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères qui lui adressera toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

Article 5 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 99 du code civil et 1046 à 1056 du couveau code de procédure civile.

Article 6 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

De même, lorsque pour une cause quelconque, des actes n'auront pas été dressés, il ne pourra y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.

Article 7 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Toutefois, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil auront soin de recueillir et de transmettre au ministre des affaires étrangères, soit au moyen d'actes de notoriété, soit de toute autre manière, les renseignements qui pourraient être utiles pour rectifier les actes qu'ils ont dressés ou transcrits, ou pour y suppléer.

Ces actes de notoriété seront dressés sur le registre des actes divers et des expéditions pourront en être délivrées aux intéressés.

Article 8 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil, selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies ou extraits de ces actes sont délivrés, sur demande écrite, selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues aux articles 9 à 11 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil.

Article 9 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

L'acte de consentement à mariage dressé dans la forme des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

Article 10 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Lorsqu'un Français contractera mariage à l'étranger dans les formes usitées dans le pays, les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil lui délivreront un certificat de capacité à mariage attestant que la publication prescrite par l'article 63 du code civil a été effectuée et que l'intéressé remplit les conditions prévues au chapitre premier du titre V dudit code.

Article 12 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de l'application des dispositions des articles 7 à 9 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 relatives à l'établissement d'acte de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le consul constate ces dernières devra être joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Article 13 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

L'ordonnance du 23 octobre 1833 est abrogée.

Article 14 (abrogé au 5 juin 2008) En savoir plus sur cet article...

Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République, ministre des affaires étrangères :

GEORGES BIDAULT.

Le ministre d'Etat, FRANCISQUE CAT.