Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 8368 DU 02-02-1983 RELATIF AU COMITE REGIONAL DES PRETS INSTITUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS


JORF du 9 novembre 1985 page 13014




Décret n°85-1167 du 7 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 8368 DU 02-02-1983 RELATIF AU COMITE REGIONAL DES PRETS INSTITUE PAR L'ART. 68 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS
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