Décret du 22 février 1984 M. ROBERT BOUCHERY EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. ARPAILLANGE


JORF du 25 février 1984 page 705




Décret du 22 février 1984 M. ROBERT BOUCHERY EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. ARPAILLANGE
ELI: Non disponible