Décret n°52-403 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE


JORF du 15 avril 1952 page 3946




Décret n°52-403 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 MODIFIEE, RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE
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