Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche




Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)

NOR: MAEX8700056L
Version consolidée au 13 décembre 2018

Article unique. - Est autorisée la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche, signé à Cantorbéry le 12 février 1986 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN-BERNARD RAIMOND

(1) Travaux préparatoires : loi n° 87-383.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 610 ;

Rapport de M. Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 624 ;

Discussion et adoption le 22 avril 1987.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 198 (1986-1987) ;

Rapport de M. Poudonson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 248 (1986-1987) ;

Avis de la commission des affaires économiques n° 217 (1986-1987) ;

Discussion et adoption le 3 juin 1987.