Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique




Décret n°55-662 du 20 mai 1955 réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique

Le Président du conseil des ministres.

Sur le rapport du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'industrie et du commerce,

Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée par la loi n° 49-1090 du 2 août 1949 ;

Vu la loi du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier ;

Vu la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier d'expansion économique et de progrès social ;

Vu la loi du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière économique, sociale et fiscale ;

Le conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Exposé des motifs.
    Article Préambule (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
    • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

    La loi du 8 avril 1946 a exclu de la nationalisation les entreprises de production d'électricité dont la production annuelle moyenne était inférieure à 12 millions de kilowatts-heure. La loi du 2 août 1949 a augmenté le secteur libre en permettant à l'industrie privée de réaliser certains aménagements dans les conditions suivantes :

    a) Aménagement de production d'énergie de puissance inférieure à 8.000 kVA ;

    b) Installations de production fonctionnant par récupération d'énergie résiduaire ;

    c) Installations réalisées sous l'autorité des collectivités locales ou d'établissements publics en vue d'utiliser le pouvoir calorique des résidus urbains.

    En outre, la loi du 2 août 1949 permet l'aménagement et l'exploitation de nouvelles installations de production d'électricité par des entreprises ou collectivités désirant l'employer pour leur propre fabrication ou utilisation, sans limitation de puissance ni de production, pourvu que ces installations fassent l'objet :

    a) D'une décision ministérielle constatant qu'elles ne présentent pour le service public qu'une utilité accessoire, c'est-à-dire qu'elles remplissent les conditions du deuxième alinéa de l'article 8 ;

    b) De conventions entre Electricité de France et lesdites entreprises ou collectivités.

    Les lois susvisées des 8 avril 1946 et 2 août 1949 ne contenaient pas de dispositions donnant aux producteurs une garantie pour l'écoulement de leur production lorsque celle-ci n'est pas consommée sur place.

    Afin de régler ce problème deux propositions de loi ont été déposées et n'ont pas encore abouti, l'une déposée par M. le président Edgar Faure sous le n° 4009, l'autre par M. le sénateur Armengaud sous le n° 541.

    Le Gouvernement estime qu'il y a lieu, dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'équilibre financier et d'expansion économique, de prendre par décret les mesures nécessaires. Ces mesures, qui ne manqueront pas d'encourager le développement du secteur non nationalisé de la production, ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des services de distribution et des producteurs autonomes.

    En établissant le statut de la production autonome et en codifiant les rapports de cette production avec Electricité de France, on peut penser développer les installations de production privées et éviter tout désordre dans les activités de transport et de distribution assurées par Electricité de France.

    Le transport et la distribution de l'électricité étant nationalisés, l'écoulement de l'électricité disponible des producteur autonomes ne peut être assuré qu'en imposant à Electricité de France une obligation d'achat ou une obligation de transport ou encore des deux obligations.

    Tel est l'objet des articles 1er et 12 du présent décret.

    En vertu de l'article 1er, Electricité de France est tenue d'acheter l'énergie produite par les producteurs autonomes et de passer un contrat pour une durée au moins égale à celle de l'amortissement des installations de celui-ci. Les entreprises sont donc assurées de trouver un débouché normal pour le courant qu'elles produisent.

    L'obligation pour Electricité de France de passer un contrat d'achat est évidemment suspendue lorsque l'ensemble des moyens de production existant sur le territoire métropolitain est suffisant pour faire face à la demande d'énergie.

    Toutefois, l'article 1er prévoit que cette obligation est permanente à l'égard des producteurs qui existaient déjà avant la nationalisation de l'électricité. Electricité de France est tenue d'acheter l'énergie de ces producteurs dans la mesure où cette énergie était, à la promulgation de la loi du 8 avril 1946, livrée ou susceptible d'être livrée à des secteurs de distribution ou à des industriels ou consommée par le producteur pour ses besoins propres.

    Il paraît équitable en effet d'instituer un régime spécial à l'égard de ces producteurs qui avaient consacré leur activité au service public avant la nationalisation.

    Les tarifs d'achat doivent être normalement fixés par les cahiers des charges de concession et l'intention du Gouvernement est, en vertu des dispositions de ces cahiers des charges, que les tarifs d'achat soient déduits des tarifs de vente d'énergie haute tension, de telle manière que la différence couvre les charges assumées par Electricité de France pour distribuer l'énergie en cause.

    En attendant la parution de ces cahiers des charges, il appartient au ministre de fixer les tarifs. Mais dès maintenant, il paraît néanmoins utile de fixer un prix minimum d'achat pour l'énergie des petits producteurs hydrauliciens dans le cas où ceux-ci livrent toute leur production au réseau ; ce qui est possible parce qu'on peut se faire une idée assez exacte de la valeur d'une chute d'eau située dans une région déterminée. Un tableau annexé au décret fixe donc la valeur de cette énergie.

    Par contre, on ne peut porter par avance absolument aucune appréciation sur la qualité de l'énergie d'un industriel qui livre seulement le surplus de sa production, cette valeur étant essentiellement variable avec les heures, les saisons, surtout avec son degré de garantie.

    Un régime spécial est d'auter part institué à l'égard des petits producteurs dont les centrales étaient déjà en service au moment de la nationalisation de l'électricité. Ces producteurs avaient en effet atteint un certain équilibre industriel sous le régime antérieur à la nationalisation, compte tenu des débouchés qui leur étaient alors autorisés. Cet équilibre s'est trouvé rompu par les dispositions de la loi.

    D'autre part, le prix de l'électricité a, en valeur réelle, baissé dans les conditions que ces producteurs ne pouvaient prévoir au moment où ils avaient investi des capitaux dans la production de l'électricité.

    Il a paru, dans ces conditions, équitable de reconnaître à ces producteurs un régime particulier en ce qui concerne le prix de leur énergie. Le projet de décret majore donc le prix payé aux anciens producteurs par rapport au prix payé aux autres producteurs.

    Il est précisé, d'autre part, que le tableau de prix ne vise pas les producteurs importants dont les prix relèvent d'accords particuliers à passer entre Electricité de France et ces producteurs, étant entendu qu'en cas de difficultés ces prix seront fixés par le ministre en attendant la parution des cahiers des charges.

    L'achat obligatoire par les organismes de distribution assure un débouché aux producteurs autonomes au voisinage même de leur usine, mais il faut également permettre à ces producteurs d'utiliser leur énergie. L'article 2 du décret oblige donc Electricité de France à transporter cette énergie dans les établissements desdits producteurs ou de leurs filiales (en trois lieux d'utilisation au maximum).

    Là encore il a paru nécessaire de faire une situation spéciale aux anciens producteurs et le décret impose à Electricité de France le transport de l'énergie de ces anciens producteurs, non seulement pour leurs propres besoins ou ceux d'une société mère ou filiale, mais encore pour un tiers quelconque, sous la seule réserve qu'ils aient alimenté les installations de ce tiers directement ou indirectement pendant les dix années qui ont précédé la nationalisation, et à condition que le nombre des lieux d'utilisation n'excède pas trois.

    L'article 3 du décret indique les conditions dans lesquelles les producteurs qui désirent transporter leur énergie peuvent installer des lignes privées.

    Parmi les autres dispositions du décret, il convient de signaler notamment :

    1° Celle qui ouvre aux producteurs autonomes et à Electricité de France un droit de dénonciation des contrats en cours d'exécution pour permettre une mise en harmonie de ces contrats avec les dispositions du décret dans les plus brefs délais ;

    2° Celle qui soumet les régies et autres organismes de distribution visés à l'article 23 de la loi de nationalisation aux mêmes obligations qu'Electricité de France en ce qui concerne l'achat et le transport de l'énergie disponible des producteurs autonomes. Si une telle disposition n'était pas adoptée on risquerait de créer des différences de traitement parfaitement injustifiées tenant uniquement à la situation géographique de la centrale du producteur.

    En résumé on peut attendre du décret proposé par le Gouvernement qu'il contribue à assurer un meilleur équilibre entre la production et les besoins de la consommation et que, en facilitant l'utilisation à plein de nos ressources énergétiques, il contribue ainsi à l'essor économique du pays.

Article 1 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...

Electricité de France sera tenue de recevoir sur les réseaux qu'elle exploite, sous réserve qu'il n'en résulte aucune entrave au bon fonctionnement de la distribution, et ce dans les conditions fixées ci-après, l'énergie produite dans les installations visées aux 3e alinéa (paragraphes 3 à 6), et 4e alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949. Elle sera tenue également de passer un contrat pour l'achat de l'énergie produite dans ces installations.

Ce contrat pourra, à la demande du producteur, être passé pour une durée au moins égale à celle de l'amortissement normal de ses installations. Il fixera notamment, pour des périodes dont la durée pourra, à la demande d'Electricité de France, ne pas descendre au-dessous de cinq ans, les quantités minima que le producteur s'engagera à livrer à Electricité de France et celles que cette dernière s'engagera à prendre.

L'obligation de passer un contrat d'achat peut être suspendue, par arrêté du ministre chargé de l'énergie, pour une durée déterminée, sur tout ou partie du territoire national, pour l'ensemble des installations de production ou pour celles répondant à une demande d'électricité de caractéristiques définies (base, semi-base ou pointe), lorsqu'il est constaté que les moyens de production existants sont suffisants pour faire face, à tout instant, à la demande correspondante dans des conditions économiques satisfaisantes de production, transport et distribution.

Toutefois, l'obligation de passer un contrat d'achat est permanente à l'égard :

1° Des producteurs visés au troisième paragraphe de l'article 8, troisième alinéa. Electricité de France est tenue d'acheter l'énergie produite par ceux-ci dans la mesure où cette énergie est disponible et où elle était, à la date de la promulgation de la loi du 8 avril 1946, soit livrée ou susceptible d'être livrée à des secteurs de distribution ou à des industriels, soit consommée par le producteur pour ses besoins propres ;

2° Des installations utilisant des techniques de cogénération ; sont considérées comme telles les installations assurant une production combinée de deux énergies utiles, électrique et thermique, qui, en ce qui concerne le rendement énergétique global annuel, le rapport "énergie thermique produite sur énergie électrique produite" et les modalités d'utilisation effective de l'énergie thermique produite, répondent à des caractéristiques techniques fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie et qui ont fait l'objet d'un certificat de conformité dont les conditions de délivrance et de retrait sont fixées par le même arrêté ;

3° Des installations utilisant à titre exclusif ou principal des énergies renouvelables ou des déchets ; sont considérées comme telles :

a) Les installations produisant de l'électricié à partir de l'énergie mécanique ou potentielle des lacs, cours d'eau et mers, de l'énergie thermique des nappes aquifères ou des roches souterraines, de l'énergie mécanique du vent, de l'énergie radiative du soleil ; b) Les installations produisant de l'électricité à partir de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières d'origine animale ou végétale non fossile, de déchets, de substances issues de la décomposition ou de la fermentation de ces matières ou déchets ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixera les limites dans lesquelles ces dernières installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable.

Les dispositions de l'arrêté de suspension ne sont pas applicables aux projets d'installations pour la réalisation desquels, à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, le producteur a :

a) Présenté par écrit à Electricité de France une demande de raccordement ou de contrat d'achat ;

b) Obtenu les autorisations administratives correspondantes, dont la liste est précisée par ledit arrêté.

Les cahiers des charges de concession fixeront les tarifs d'achat et les conditions de la fourniture. En attendant la parution des cahiers des charges, le ministre chargé de l'électricité devra, dans chaque cas d'espèce et sauf accord des parties, fixer ces tarifs et conditions dans les deux mois de la demande qui en aura été faite par l'une des parties.

Toutefois, les prix minima qu'Electricité de France sera tenue de consentir aux producteurs définis ci-après sont dès maintenant fixés comme suit :

a) En ce qui concerne les producteurs hydrauliciens visés au 3e alinéa (paragraphe 5) de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 livrant la totalité de leur énergie, et ce sous une puissance inférieure à 1.000 kW, les prix définis au tableau annexé au présent décret ;

b) En ce qui concerne les producteurs visés au 3e alinéa (paragraphe 3) de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 livrant la totalité de leur énergie, les prix définis au tableau annexé au présent décret majorés de 20 p. 100 pendant une période de quinze ans, ladite majoration ne pouvant dépasser 0,96 par kilowatt-heure moyen annuel.

Ces prix varieront à l'avenir proportionnellement à la valeur de l'index économique haute tension.

Ils s'appliquent jusqu'à la parution des cahiers des charges en ce qui concerne les usagers visés au paragraphe a et pendant la période de quinze années visées ci-dessus en ce qui concerne les usagers visés au paragraphe b.

Les conditions de raccordement au réseau d'Electricité de France des installations visées au présent article seront fixées par décision du ministre chargé de l'électricité, qui déterminera, compte tenu notamment des possibilités éventuelles d'utilisation des ouvrages pour la desserte de nouveaux clients ainsi que des conditions économiques propres à l'exploitation des ouvrages en cause, si les ouvrages de raccordement seront incorporés aux réseaux d'alimentation générale ou aux réseaux de distribution, ou s'ils seront exploités par le producteur. Dans ce dernier cas, les ouvrages seront établis sous le régime d'une permission de voirie délivrée à l'entreprise dans les formes prévues par la loi du 15 juin 1906, modifiée par la loi du 27 février 1925.

Article 2 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Electricité de France sera tenue d'assurer, à la demande du producteur, sur les réseaux qu'elle exploite, le transport de l'énergie produite dans les installations visées à l'article 1er ci-dessus lorsque le producteur désire l'utiliser dans ses propres établissements ou dans des entreprises mères ou filiales au sens de l'article 7 de la loi du 8 avril 1946, sans que, dans le dernier cas, le nombre des lieux d'utilisation puisse excéder trois.

Par extension, l'obligation de transport s'appliquera également à l'énergie que les producteurs visés au 3e paragraphe de l'article 8, 3e alinéa de la loi du 8 avril 1946 avaient vendue directement en haute tension à des usagers au cours des dix années antérieures à la nationalisation. Cette obligation ne pourra s'exercer qu'au bénéfice desdits usagers ou de leurs successeurs ou ayants droit et le nombre des lieux d'utilisation ne pourra excéder trois.

Les clients des distributeurs aux réseaux desquels ces producteurs livraient de l'énergie sont considérés comme clients indirects de ces producteurs. Ceux-ci jouiront à leur égard des droits définis à l'alinéa ci-dessus.

Electricité de France n'est tenue de livrer à chaque instant à l'ensemble des établissements utilisateurs correspondant à une usine de production déterminée que la puissance qui lui est fournie au même instant par ladite usine, diminuée des pertes.

Les cahiers des charges de concession fixeront les tarifs de péage et les conditions de transport. En attendant la parution de ces cahiers des charges, le ministre chargé de l'électricité devra, dans chaque cas d'espèce et sauf accord des parties, fixer ces tarifs et conditions dans les deux mois de la demande qui en aura été faite par l'une des parties.

Article 3 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Les ouvrages de transmission d'énergie que les entreprises productrices visées à l'article 1er désireraient établir entre elles et leurs propres établissements ou ceux des entreprises mères ou filiales et des tiers visés à l'article 2 ci-dessus, sous réserve qu'ils constituent le complément nécessaire des installations de production visées à l'article 1er ci-dessus et quelle que soit la puissance transmise, devront faire l'objet :

a) D'une décision ministérielle constatant que ces ouvrages constituent bien un tel complément ;

b) D'une permission de voirie délivrée à l'entreprise productrice dans les conditions prévues par la loi du 15 juin 1906, modifiée par la loi du 27 février 1925.

Article 4 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Les cahiers des charges devront, lorsque les lignes empruntées pour transporter l'énergie des producteurs visés à l'article 1er comportent l'existence, au profit des collectivités locales, des droits visés à l'article 36, 3e alinéa de la loi du 8 avril 1946 modifiée par la loi du 2 août 1949, déterminer les conditions techniques dans lesquelles les lignes seront empruntées et, le cas échéant, les redevances que le concessionnaire devra verser auxdites collectivités en contrepartie du service rendu par elles.

Article 5 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Les contrats d'achat d'énergie conclus par Electricité de France avec les producteurs autonomes avant l'intervention du présent décret pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties dans un délai d'un an en vue de les remplacer par des accords conformes aux dispositions du présent décret.

Article 6 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Sont exonérées des droits et taxes perçus par les régies des contributions indirectes, de l'enregistrement, des domaines et du timbre, les ventes d'énergie électrique, effectuées par les producteurs dont les installations sont visées à l'article 1er.

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8 (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...
  • Abrogé par Loi 2000-108 2000-02-11 art. 54 JORF 11 février 2000

Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux organismes de distribution d'énergie électrique visés à l'article 23 de la loi du 8 avril 1946, modifiée par la loi du 2 août 1949, et aux producteurs visés à l'article 1er lorsque ceux-ci ont, dans la zone de distribution desdits organismes, soit une usine de production d'électricité, soit des établissements d'utilisation leur appartenant ou appartenant à des entreprises mères ou filiales au sens de l'article 7 de la loi du 8 avril 1946.

Des conventions devront intervenir entre ces organismes et Electricité de France pour le cas où les obligations précédentes nécessiteraient des échanges d'énergie entre eux. Le ministre de l'industrie et du commerce peut mettre en demeure les intéressés de conclure ces conventions dans un délai déterminé. A défaut d'accord dans le délai fixé, le ministre statue.

Article 9 (abrogé au 11 février 2000)

Le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'industrie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    • Annexe réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique.
      Annexe (abrogé au 11 février 2000) En savoir plus sur cet article...

      1° Prix par zone (hiver, été) :

      A : 5,86 , 2,40.

      B : 6,14 , 2,60.

      C : 6,32 , 2,68.

      D : 6,64 , 2,80.

      E : 7,00 , 2,89.

      a) Les départements sont ainsi répartis entre les zones :

      A) Isère, Haute-Savoie, Savoie, Haute-Alpes.

      B) Basses-Alpes, Alpes Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Ardèche, Drôme, Gard, Vaucluse, Basses-Pyrénées, Pyrénées-Orientales Hautes-Pyrénées, Ariège, Hérault, Aude, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Corrèze, Aveyron, Lozère, Lot, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Haute-Vienne, Creuse, Allier.

      C) Loire, Rhône, Saône-et-Loire, Jura, Ain, Aube, Côte-d'Or, Yonne, Haute-Marne, Bas-Rhin, Haut-Rhin, territoire de Belfort, Haute-Saône, Vosges, Doubs, Gironde, Lot-et-Garonne, Dordogne, Gers, Landes.

      D) Nord, Pas-de-Calais, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Meuse, Loire-Inférieure, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire, Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Charente-Maritime, Vendée, Loiret, Cher, Loir-et-Cher, Nièvre, Indre.

      E) Aisne, Somme, Ardennes, Marne, Seine, Seine-et-Oise, Seine-et-Marne, Oise, Seine-Maritime, Eure, Eure-et-Loir, Calvados, Orne, Sarthe, Mayenne, Finistère, Ille-et-Vilaine, Manche, Côtes-du-Nord, Morbihan.

      b) La période d'hiver s'entend des mois de septembre, octobre, novembre, décembre, janvier et février.

      La période d'été s'entend des autres mois de l'année.

      2° Majorations de qualité.

      Des majorations fixées au contrat pour une durée de cinq ans et révisables à la demande de l'une ou l'autre des parties à la fin de chaque période de cinq ans, pourront être appliquées à raison de la qualité de l'énergie fournie par la chute, et notamment de sa régularité interannuelle.

      La majoration variera de 0 à 20 p. 100 pour les prix d'été et de 0 à 12 p. 100 pour les prix d'hiver.

      En cas de désaccord entre le producteur et le distributeur, le taux de majoration sera attribué par l'ingénieur en chef du contrôle.

      3° Majoration pour producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946.

      Les prix ci-dessus sont majorés de 20 p. 100 pendant une période de quinze ans, ladite majoration ne pouvant dépasser 0,96 F par kilowatt-heure moyen annuel.

      4° Indexation.

      Ces prix hors taxes, exprimés en centimes par kilowatt-heure, s'entendent pour la valeur I = 8.800 de l'index économique électrique haute tension. Ils varieront proportionnellement à la valeur de cet index.

      5° Champ d'application.

      Ces prix sont applicables aux producteurs visés au troisième alinéa, paragraphe 3, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946. Ils sont également applicables aux producteurs hydrauliens visés au troisième alinéa, paragraphe 5, de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946, qui livrent en permanence l'énergie turbinale disponible de leur chute, sous réserve que celle-ci ait une puissance maximum disponible inférieure à 1.000 kW et qu'elle livre la puissance réactive correspondant à la demande du concessionnaire, sans toutefois être tenue de livrer à chaque instant une puissance réactive exprimée en KWAR supérieure à 50 p. 100 de la puissance active exprimée en kilowatts fournie par eux au même moment.

Par le Président du conseil des ministres :

EDGARD FAURE.

Le ministre des finances et des affaires économiques :

PIERRE PFLIMLIN.

Le ministre de l'industrie et du commerce :

ANDRE MORICE.