Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981


JORF du 18 avril 1981 page 1110




Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981
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