Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat.




Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat.
Version consolidée au 25 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget,

Vu le décret du 15 juin 1923 sur la comptabilité des dépenses engagées ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 2, 10, 50, 51, 52, 53, 132, 134, 226,

En conformité avec les dispositions générales du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les traitements informatiques des comptabilités de l'Etat sont organisés selon des modalités distinctes pour la comptabilité générale et pour les comptabilités analytiques ou de gestion.

L'automatisation de la comptabilité générale établie pour retracer les phases successives de l'exécution des opérations budgétaires et financières de l'Etat est réalisée par les comptables publics qui constituent et mettent à jour, pour leurs besoins propres et pour le compte des autres administrations de l'Etat, les fichiers comptables correspondants.

La centralisation de la comptabilité générale prévue au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est assurée par le comptable chargé d'assurer la centralisation finale de la comptabilité de l'Etat au moyen du réseau informatique des services de la direction générale des finances publiques.

Par, dérogation, la mise à jour des fichiers tenus par les comptables de la direction générale des finances publiques peut être effectuée à partir de systèmes informatiques implantés chez les ordonnateurs. Dans ce cas, les procédures de liaison entre les deux systèmes sont fixées selon les modalités précisées à l'article 8 du présent décret.

Les comptables de la direction générale des finances publiques mettent les informations comptables enregistrées par eux à la disposition des services ordonnateurs habilités à en connaître.

L'automatisation des comptabilités analytiques ou de gestion établies pour répondre aux besoins spécifiques de la gestion des services de l'Etat est réalisée par ces services, sous l'autorité du ou des ministres dont ils relèvent.

Ces comptabilités peuvent, sur demande des ordonnateurs, être tenues, pour leur compte et selon leurs besoins, par les comptables de la direction générale des finances publiques, qui utilisent, dans ce cas, leurs moyens informatiques en tant que prestataires de services.

Tout projet de système informatique élaboré pour la tenue de comptabilité générale, analytique ou de gestion est soumis à l'approbation conjointe du ministre du budget et du ou des ministres intéressés.

Article 7

La constitution et l'exploitation de fichiers comptables informatisés font l'objet, pendant une période transitoire, d'opérations expérimentales.

Des arrêtés du ministre du budget et du ou des ministres intéressés précisent les services et les circonscriptions dans lesquels les nouvelles procédures informatiques sont mises en oeuvre à titre expérimental.

Le ministre du budget définit les conditions dans lesquelles est suivi le déroulement de chaque opération expérimentale.

Les conditions d'application des articles 1 à 3 du présent décret, et notamment les modalités d'enregistrement des opérations budgétaires décidées par les ordonnateurs et les modalités d'accès des ordonnateurs aux informations enregistrées par des comptables, ainsi, le cas échéant, que les conditions de raccordement des systèmes informatiques utilisés par les ordonnateurs et par les comptables, sont fixées par arrêtés.

Ces arrêtés sont pris par le ministre du budget quand il s'agit des conditions générales d'application du présent article ; ils sont pris par le ministre du budget et le ou les autres ministres intéressés quand il s'agit des conditions d'application particulières à chaque département ministériel.

Article 9

Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Signataires :

Le Premier ministre, Raymond BARRE

Le ministre du budget, Maurice PAPON.