Loi n°55-1083 du 7 août 1955 CREATION DE DEUX COURS D'APPEL A ORAN ET A CONSTANTINE ET CREATION DE DIFFERENTS POSTES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES


JORF du 14 août 1955 page 8172




Loi n°55-1083 du 7 août 1955 CREATION DE DEUX COURS D'APPEL A ORAN ET A CONSTANTINE ET CREATION DE DIFFERENTS POSTES DE MAGISTRATS ET DE FONCTIONNAIRES
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