Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.




Décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne.
Version consolidée au 10 août 2020

Le Président du Gouvernement provisoire de la République,

Sur le rapport du ministre des travaux publics et des transports, du ministre des affaires étrangères, du ministre des armées, du ministre des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre de la production industrielle, du ministre de l'agriculture, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946,

Décrète :

Dans le cadre des dispositions prévues aux articles D. 133-10 et D. 133-14 du code de l'aviation civile, la Photothèque nationale est chargée :

1. De rassembler les négatifs originaux ou, à défaut, les contretypes de toutes les images à usage métrique issus de photographies ou d'enregistrements aériens, concernant le territoire national, qui sont effectués par les services publics ou pour leur compte ;

2. D'assurer le classement et la conservation de ces négatifs originaux ou de ces contretypes ;

3. De rassembler les images prétraitées issues d'enregistrements spatiaux, concernant le territoire national, effectués, à la demande des services publics ou pour leur compte, par les satellites de télédétection d'observation de la terre à résolution infra-hectométrique, que ces satellites soient français ou non ;

4. D'assurer le classement et la conservation des images issues de ces enregistrements et d'en permettre la consultation par ceux qui en feront la demande ;

5. De mettre la documentation visée aux alinéas ci-dessus à la disposition du public, sous réserve des conditions définies à l'article 5, en exécutant à la demande de celui-ci les tirages, agrandissements, redressements ou assemblages nécessaires.

La gestion de la Photothèque nationale est confiée à l' Institut national de l'information géographique et forestière.

Le personnel de la Photothèque nationale est constitué par du personnel prélevé sur l' Institut national de l'information géographique et forestière auquel sont adjoints, en fonction des besoins, des personnels relevant du ministre de la défense.

1° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui exécute ou fait exécuter des enregistrements aériens à usage métrique est tenu de remettre à la Photothèque nationale, ou à l'une de ses annexes régionales, les enregistrements originaux ou, à défaut, des contretypes présentant les qualités des originaux, dans un délai de six mois après leur réalisation.

Avant cette remise qui est effectuée gratuitement et dont il est donné décharge, l'autorité qui exécute ou fait exécuter les enregistrements aériens est tenue de remettre à la Photothèque nationale, dès réalisation du vol, une fiche avec les caractéristiques de l'enregistrement et un tableau d'assemblage donnant la position géographique des zones couvertes.

Le dépôt est exigé, soit pour les travaux couvrant des surfaces supérieures à 1 000 hectares, soit pour ceux comprenant plus de cinquante images. Par dérogation les enregistrements aériens produits par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumis à cette obligation de dépôt.

2° Tout service ou administration de l'Etat ou des collectivités territoriales, tout établissement public rattaché à l'une de ces personnes publiques qui produit, fait produire ou acquiert des images prétraitées issues des enregistrements spatiaux définis à l'article 1er (3e alinéa) est tenu de remettre à la Photothèque nationale ou à une de ses annexes régionales un original négatif à pleine résolution sur film photographique ou, à défaut, un contretype présentant les mêmes qualités que l'original. Par dérogation, les images produites par le ministère de la défense ou pour son compte, susceptibles de n'intéresser que son département, ne sont pas soumises à cette obligation de dépôt.

Cette remise, dont il est donné décharge, est effectuée gratuitement dès réalisation des images.

Les travaux de reproduction des documents indiqués à l'article 1er (alinéas 1 et 3) pourront être réalisés et cédés par l' Institut national de l'information géographique et forestière à titre onéreux, selon ses propres barèmes. Les conditions de cessions des reproductions seront déterminées contractuellement entre l' Institut national de l'information géographique et forestière et les auteurs des photographies ou enregistrements aériens et les auteurs des images issues des enregistrements spatiaux.

Article 6

Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la production industrielle, le ministre de l'agriculture, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mai 1946.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Félix Gouin.

Le ministre des travaux publics et des transports,

Jules Moch.

Le ministre des affaires étrangères,

Georges Bidault.

Le ministre des armées,

E. Michelet.

Le ministre des finances,

A. Philip.

Le ministre de l'intérieur,

André Le Troquer.

Le ministre de la production industrielle,

Marcel Paul.

Le ministre de l'agriculture,

Tanguy Prigent.

Le ministre de la France d'outre-mer,

Marius Moutet.

Le ministre de l'éducation nationale,

M.-E. Naegelen.

Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme par intérim,

Laurent Casanova.