Loi n°55-1071 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 02-07-1954 RELATIF AU SIEGE, AUX PRIVILEGES ET AUX IMMUNITES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE


JORF du 12 août 1955 page 8106




Loi n°55-1071 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DU 02-07-1954 RELATIF AU SIEGE, AUX PRIVILEGES ET AUX IMMUNITES DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
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