Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.




Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Version consolidée au 09 juillet 1984
  • TITRE 1 : LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
    • CHAPITRE 1 : LES CAISSES LOCALES ET REGIONALES.

      Chaque caisse primaire d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse primaire, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

      Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise ;

      En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

      Chaque caisse régionale d'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;

      Un représentant des retraités, choisi par les vingt-quatre autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

      Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise ;

      En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

      La caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France et celle de Strasbourg sont administrées par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

      Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise ;

      En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

      La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*] comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales représentatives ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;

      Deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par les unions départementales des associations familiales, territorialement compétentes dans la circonscription de la caisse ou, en cas de désaccord entre celles-ci, par l'union nationale des associations familiales ;

      Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise.

      Article 5 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de chacune des caisses régionales [*d'assurance maladie, d'assurance maladie de l'Ile-de-France et de Strasbourg, d'assurance vieillesse de Strasbourg*] mentionnées aux articles 2, 3 et 4 sont désignés en fonction du total des voix obtenues par chaque liste lors des élections aux conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie de la circonscription de la caisse régionale [*mode de désignation*].

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés mentionnés à l'article 18 de la présente loi qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse [*condition d'électorat*] ;

      Trois représentants élus des travailleurs indépendants ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union départementale des associations familiales ; la désignation est effectuée par l'union nationale des associations familiales si, dans la circonscription de la caisse régionale, il n'existe pas d'union départementale ou si, en cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, elles ne sont pas parvenues à un accord ;

      Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

      Par dérogation aux dispositions des quatre premiers alinéas du présent article, le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales nationale de la pêche maritime est composé pour la moitié de représentants des travailleurs indépendants, pour deux sixièmes de représentants des pêcheurs salariés et pour un sixième de représentants des employeurs.

      Dans les organismes mentionnés au présent article siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail pour l'élection des délégués du personnel dans l'entreprise.

      Les caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer sont administrées par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse [*condition d'électorat*];

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;

      Un représentant désigné par la fédération nationale de la mutualité française ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi les organisations de salariés, l'autre parmi les organisations d'employeurs ;

      Un représentant, choisi par les vingt-sept autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations de retraités ayant leur siège dans la circonscription de la caisse.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Un représentant des associations familiales ayant, au moment de sa désignation, la qualité d'allocataire ou d'ancien allocataire de prestations familiales, désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;

      Deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail ;

      En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès de la caisse.

      Les caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer sont administrées par un conseil d'administration de vingt-sept membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux élus par ceux des assurés qui ont leur résidence dans la circonscription de la caisse ;

      Quatre représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;

      Quatre représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale ;

      Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales désignés par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente.

      Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel de la caisse élus dans les conditions prévues par l'article L. 420-7 du code du travail.

    • CHAPITRE 2 : LES ORGANISMES NATIONAUX.

      La caisse nationale de l'assurance maladie est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;

      Deux représentants désignés par la fédération nationale de la mutualité française.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;

      Deux représentants du personnel, élus dans des conditions définies par décret ;

      En qualité d'expert, une personne désignée par la commission consultative des professions de santé instituée auprès des caisses.

      La caisse nationale d'assurance vieillesse est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres [*nombre, composition*], comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale, l'une parmi des organisations de salariés, l'autre parmi des organisations d'employeurs ;

      Deux représentants des retraités, choisis par les vingt-trois autres membres du conseil d'administration, sur les propositions des associations et fédérations nationales de retraités.

      Siègent également, avec voix consultative :

      Une personne désignée par l'union nationale des associations familiales ;

      Deux représentants du personnel, élus dans des conditions définies par décret.

      La caisse nationale des allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-huit membres [*nombre, composition*] comprenant :

      Quinze représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives ;

      Trois représentants des travailleurs indépendants, représentant chacun des collèges visés à l'article 18 de la présente loi, désignés par les institutions ou les organisations professionnelles nationales des travailleurs indépendants ;

      Six représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

      Trois représentants des associations familiales ayant, au moment de leur désignation, la qualité d'allocataire de prestations familiales, désignés par l'union nationale des associations familiales ;

      Une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la sécurité sociale.

      Siègent également, avec voix consultative, deux représentants du personnel élus dans des conditions définies par décret.

      Article 12 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont répartis entre les organisations syndicales en fonction du nombre total des voix obtenues respectivement par elles sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses primaires. En ce qui concerne la Caisse nationale d'allocations familiales, cette répartition est effectuée en fonction du nombre total des voix obtenues sur le plan national lors des élections des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    • CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX CAISSES LOCALES ET REGIONALES ET AUX ORGANISMES NATIONAUX*.

      Les membres des conseils d'administration désignés doivent répondre aux conditions fixées aux articles 21 et 22 de la présente loi pour les membres élus des conseils.

      Le président de chacun des conseils d'administration des caisses locales, des caisses régionales et, à l'exception de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], des organismes nationaux, est élu, en son sein, par le conseil.

      Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales ou de plusieurs caisses régionales [*non cumul des mandats*].

      Article 17 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de six ans [*durée*].

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

  • TITRE 2 : L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES LOCALES
    • CHAPITRE 1 : L'ELECTORAT.
      Article 18 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, affiliés au régime général de sécurité sociale au titre de l'un au moins des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accident du travail.

      Sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales :

      Les assurés sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article ;

      Les assurés sociaux, âgés de plus de seize ans, qui relèvent d'un régime de prestations familiales faisant l'objet d'une compensation financière avec la branche familiale du régime général de sécurité sociale et qui ne sont pas électeurs à ce titre à un autre régime de sécurité sociale ;

      Les travailleurs indépendants qui sont répartis en trois collèges distincts correspondant aux trois groupes des professions ci-après : professions industrielles et commerciales, professions artisanales, professions libérales.

      La qualité d'électeur s'apprécie à une date fixée par décret.

      Les personnes énumérées au présent article doivent n'avoir encouru aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 19 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune de leur résidence [*lieu*]. Il pourra être fait exception à cette règle, suivant des modalités fixées par décret, pour les résidents à l'étranger et les personnes affiliées à une caisse dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national [*compétence*].

      L'employeur doit communiquer aux organismes compétents le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que la résidence du salarié qu'il emploie.

      Les listes électorales sont établies par le maire [*autorité compétente*], assisté d'une commission administrative, compte tenu des documents qui lui sont transmis par les organismes de sécurité sociale, par les administrations, les établissements ou entreprises publics. Elles sont publiées dans chaque commune.

      Les dispositions des articles L. 25, L. 27 et L. 34 du code électoral sont applicables en cas de contestation portant sur la liste électorale telle qu'elle a été établie par le maire.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 20 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les employeurs, les administrations, les établissements ou les entreprises publics et les organismes de sécurité sociale communiquent aux organismes compétents et, en tant que de besoin, à des sociétés de services les documents permettant d'établir des listes électorales.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    • CHAPITRE 2 : CANDIDATURE ET PROPAGANDE ELECTORALE.
      Article 21 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Sont éligibles au conseil d'administration de la caisse où ils sont électeurs et pour chaque catégorie d'administrateurs élus correspondante les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou, dans les cinq années précédentes, à une peine contraventionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Sont inéligibles ou peuvent être déchus de leur mandat les assurés volontaires, personnels et les travailleurs indépendants qui ne sont pas à jour de leurs obligations en matière de cotisations de sécurité sociale.

      Les membres du personnel des organismes de sécurité sociale, de leurs unions, fédérations ou de leurs établissements ne peuvent pas être administrateurs d'un organisme de sécurité sociale [*incompatibilité*]. Cette interdiction s'étend à ceux qui ont fait l'objet, depuis moins de dix ans, d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire.

      Sont également inéligibles aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale :

      1° Dans le ressort de la circonscription dans laquelle ils exercent leurs fonctions, les agents des administrations de tutelle et de contrôle des organismes de sécurité sociale ;

      2° Dans le ressort de la circonscription territoriale où s'exerce l'activité de l'organisme intéressé :

      Les personnes qui, par leurs fonctions, ont un intérêt direct ou indirect dans la gestion d'un établissement de soins privé à but lucratif ;

      Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif qui bénéficie d'un concours financier de la part dudit organisme de sécurité sociale ou qui, pour la satisfaction des besoins de celui-ci, participe à la prestation de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location.

      L'inéligibilité de candidats n'entraîne pas l'invalidité de la liste sur laquelle ils se présentent.

      Les fonctions d'administrateur sont incompatibles avec la perception d'honoraires versés par un organisme de sécurité sociale, à quelque titre que ce soit [*interdiction*].

      Sont déchues de leur mandat :

      Les personnes désignées qui cessent d'appartenir à l'organisation qui a procédé à leur désignation au sein des conseils d'administration ;

      Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.

      Article 23 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les listes des candidats représentant les assurés sociaux sont présentées par les organisations syndicales nationales représentatives des salariés au sens de l'article L. 133-2 du code du travail.

      Les listes de candidatures doivent comprendre un nombre de candidats égal au minimum au nombre d'administrateurs à élire et au maximum à une fois et demie ce nombre.

      Plusieurs listes ne peuvent avoir, dans la même circonscription, le même titre ni se réclamer de la même organisation [*interdiction*].

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 24 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Pour assurer aux candidats en présence l'égalité des moyens au cours de la campagne électorale, l'ensemble des candidats de chaque liste disposera de documents dont les caractéristiques, le nombre, les dates d'établissement et d'envoi aux électeurs sont fixés par décret.

      Soixante jours avant la date des élections [*délai*], il sera institué, au chef-lieu de chaque département comprenant le siège d'une caisse, une commission présidée par un magistrat et dont la composition est fixée par décret.

      Cette commission est chargée de l'ensemble des opérations matérielles de la propagande électorale et de la préparation du scrutin.

      Les candidats de chaque liste feront procéder eux-mêmes à l'impression de leurs bulletins, circulaires et affiches, dont le coût leur sera remboursé dans des conditions fixées par décret [*financement*].

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    • CHAPITRE 3 : LE SCRUTIN.
      Article 25 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les élections des membres des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales et des caisses d'allocations familiales ont lieu le même jour, à une date fixée par décret ; celui-ci fixe également la date d'ouverture de la campagne électorale.

      En cas de circonstances faisant obstacle au renouvellement général des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale avant la date d'expiration du mandat des administrateurs, les membres de ces conseils en fonctions à cette date continuent, jusqu'à l'installation des nouveaux conseils d'administration et pendant un délai ne pouvant excéder six mois, à assumer la gestion et le fonctionnement des organismes.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 26 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de déroulement du scrutin, notamment celles du vote par procuration. Pour les personnes affiliées aux caisses dont la circonscription s'étend à l'ensemble du territoire national, ce décret fixera les conditions de vote par correspondance.

      L'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin. Cette absence ne peut donner lieu à aucune retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 27 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      L'élection des représentants des assurés sociaux aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage ni rature ni vote préférentiel [*mode de scrutin*]. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre des présentations.

      Les représentants des travailleurs indépendants aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales sont élus, avec leur suppléant, au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 28 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Le recensement général des votes est opéré par une commission composée, pour chaque collège électoral, du président du tribunal d'instance ou d'un juge désigné par lui, président, et de deux électeurs désignés par le commissaire de la République.

      La commission détermine le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. Elle proclame les résultats.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;

      Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article, premier alinéa, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour désigner les deux électeurs membres de la commission de recensement des votes*].

      Article 29 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les règles établies par les articles L. 10, L. 59, L. 61, L. 67, L. 86, L. 92, L. 93, L. 113 à L. 116 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales pour les organismes de sécurité sociale.

      Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort [*juridiction*].

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

      Article 30 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

      Les dépenses afférentes aux élections sont prises en charge par les organismes du régime général de sécurité sociale, à l'exception des dépenses de fonctionnement courant exposées à ce titre par les collectivités locales et qui leur seront remboursées par l'Etat et de la rémunération des salariés pendant le déroulement du scrutin qui est à la charge des employeurs [*financement*].

      Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

      NOTA :

      [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

  • TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES.
    Article 33 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

    Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé [*quorum*].

    NOTA :

    [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    Les candidats venant sur une liste immédiatement après le dernier candidat élu sont nommés suppléants à concurrence du nombre de sièges obtenus par la liste. Ils sont appelés à remplacer les administrateurs élus sur cette liste dont le siège deviendrait vacant pour quelque cause que ce soit.

    Tout membre élu à la suite d'une vacance survenant en cours de mandat ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

    Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés dans la présente loi peut désigner un administrateur suppléant.

    Article 35 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

    En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale mentionné dans la présente loi au cours des quatre premières années suivant son élection, il est procédé à de nouvelles élections ou à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.

    NOTA :

    [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    Article 36 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

    Le mandat des membres en fonctions des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, dont la composition est modifiée par la présente loi, prendra fin à la date d'installation des nouveaux conseils.

    NOTA :

    [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

    Article 37 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

    En cas de carence du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale [*ACOSS*], le ministre chargé de la sécurité sociale [*autorité compétente*], à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la mise en demeure restée sans effet, peut, au lieu et place du conseil d'administration, ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections. Cette disposition est applicable dès la promulgation de la présente loi.

    NOTA :

    [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article ;

    Voir l'article 5 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : abrogation du présent article :

    - en tant qu'il fixe le délai partant de la mise en demeure, à l'expiration duquel l'autorité compétente de l'Etat peut ordonner l'exécution de toute mesure nécessaire à la préparation des élections ;

    - en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour ordonner, le cas échéant, au lieu et place du conseil d'administration de l'une des caisses nationales, de l'union des caisses nationales ou de l'agence centrale, toute mesure nécessaire à la préparation des élections*].

    Jusqu'à la promulgation d'une loi portant réforme de l'organisation et de la compétence des organismes du régime général de sécurité sociale, les pouvoirs des directeurs de ces organismes, tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur, et notamment par le décret n° 60-452 du 12 mai 1960, ne peuvent être restreints.

    Article 40 (abrogé au 31 juillet 1987) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions de la présente loi seront insérées dans le code de la sécurité sociale, par un décret en Conseil d'Etat qui pourra leur apporter les modifications de forme nécessaires à cette insertion.

    NOTA :

    [*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].

Le Président de la République : FRANCOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 947 ;

Rapport de M. Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 986 ;

Discussion les 7 et 8 juillet 1982 ;

Adoption, après déclaration d'urgence, le 8 juillet 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 468 (1981-1982) ;

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 34 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 20 octobre 1982. Assemblée nationale :

Rapport de M. Guyard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1164. Sénat :

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 58 (1982-1983). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1159 ;

Rapport de M. Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1172 ;

Discussion et adoption le 26 octobre 1982. Sénat :

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 67 (1982-1983) ;

Rapport de M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 81 (1982-1983) ;

Discussion et adoption le 9 novembre 1982. Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture n° 1208 ;

Rapport de M. Guyard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1236 ;

Discussion et adoption le 24 novembre 1982. Conseil constitutionnel :

Décision du 14 décembre, publiée au Journal officiel du 15 décembre 1982.