Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963


JORF du 29 décembre 1964 page 11788




Loi n°64-1328 du 26 décembre 1964 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA REDUCTION DES CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES ET SUR LES OBLIGATIONS MILITAIRES EN CAS DE PLURALITE DE NATIONALITES SIGNEE A STRASBOURG LE 6 MAI 1963
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