Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances




Décret n°88-260 du 18 mars 1988 relatif à la codification de textes législatifs concernant les assurances

NOR: ECOA8700040D
Version consolidée au 14 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 55-1442 du 8 novembre 1955 relative à la procédure de codification des textes législatifs concernant l'industrie des assurances ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, notamment ses articles 1er, 12 à 14, 16 à 27 et 33 ;

Vu la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires en date du 16 février 1987 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :

Le texte des articles du code des assurances :

- L. 126-1 et L. 126-2 ;

- L. 211-9 à L. 211-24 et L. 211-25 (2e alinéa) ;

- L. 422-1 à L. 422-3,

mentionnés dans les articles 1er à 3 du présent décret, est substitué aux dispositions législatives suivantes :

- I et V de l'article 9 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, modifiée par la loi n° 86-1322 du 30 décembre 1986 ;

- articles 12 à 27 et 33 (troisième alinéa) de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation ;

- II à IV de l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 susmentionnée.

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions législatives mentionnées à l'article précédent sont réputées faites à celles des articles susmentionnés du code des assurances qui leur sont substitués.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de la privatisation,

ÉDOUARD BALLADUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

ALBIN CHALANDON