Loi n°73-1197 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DES ART. 1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES)


JORF du 30 décembre 1973 page 14151




Loi n°73-1197 du 27 décembre 1973 MODIFICATION DES ART. 1 (CONTRATS D'ASSOCIATION OU D'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE), 2 (CONTENU OBLIGATOIRE DU CONTRAT), 3 (MENTIONS OBLIGATOIRES), ET 4 (QUALIFICATION DE LA PARTICIPATION ATTRIBUEE AUX SALARIES)
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