Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet




Décret n°88-199 du 29 février 1988 relatif aux titres de préfet et de sous-préfet

NOR: INTX8800011D
Version consolidée au 20 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment ses articles 34 et 79 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Dans tous les textes réglementaires, les termes " commissaire de la République " et " commissaire adjoint de la République " sont remplacés par les termes " préfet " et " sous-préfet ".

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'intérieur,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

BERNARD PONS