Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980




Décret n°88-979 du 11 octobre 1988 portant publication de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980 (1)

NOR: MAEJ8830059D
Version consolidée au 20 septembre 2018

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu la loi n° 82-524 du 21 juin 1982 autorisant la ratification de la convention tendant à faciliter l'accès international à la justice ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

La convention tendant à faciliter l'accès international à la justice, faite à La Haye le 25 octobre 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1988.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS