Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES BREVETS ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT




Arrêté du 13 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES BREVETS ET TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DE PORT

NOR: MERG8900030A
Version consolidée au 16 février 2019

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu le décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port, et notamment son article 6,

Arrêtent :

Les candidats au premier concours de recrutement d'officiers de port doivent :

a) Soit être titulaires de l'un des brevets ci-après délivrés par le ministre délégué chargé de la mer :

- brevet de capitaine au long cours ;

- brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime ;

- brevet de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;

- brevet de capitaine de la marine marchande.

b) Soit être titulaire du brevet de chef de quart délivré par le ministère de la défense et servir ou avoir servi dans un corps d'officiers de la marine nationale ou en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (O.R.S.A.) dans la spécialité Conduite des opérations.

Article 2

Le directeur des gens de la mer et de l'administration générale au ministère chargé de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1989.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement et du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des gens de mer

et de l'administration générale,

C. BERNET

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE