Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier




Décret n°86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier
Version consolidée au 13 novembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu le code pénal, et notamment l'article 378 ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, notamment l'article 5 ;

Vu le décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 81-61 du 27 janvier 1981 portant statut du personnel enseignant et hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • CHAPITRE Ier : Procédure devant la juridiction disciplinaire.

    La juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation est saisie conjointement par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé.

    Le président désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les membres de la juridiction.

    Les incompatibilités prévues à l'article 3 ci-dessous sont applicables pour le choix du rapporteur.

    Communication de la lettre par laquelle la juridiction a été saisie est donnée à la personne intéressée.

    Le rapporteur instruit l'affaire sous le contrôle du président, par tous les moyens propres à éclairer la juridiction.

    Il établit un rapport écrit contenant l'exposé des faits et les moyens des parties et le transmet avec le dossier au président.

    La convocation devant la juridiction est adressée à l'intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trente jours avant la date fixée pour la séance.

    L'intéressé et, éventuellement, son ou ses défenseurs peuvent prendre connaissance au secrétariat de la juridiction du rapport et des pièces du dossier, qui doivent être tenus à leur disposition quinze jours au moins avant la date prévue pour la séance.

    La juridiction est convoquée par son président. En cas d'indisponibilité d'un membre titulaire, les membres suppléants correspondants sont convoqués dans l'ordre de la liste mentionnée aux 4° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé.

    Ne peut siéger, pour l'examen d'une affaire, un membre de la juridiction disciplinaire étant dans l'une des situations ci-après :

    a) Se trouver, à l'égard de la personne déférée devant la juridiction ou de son conjoint, dans les liens de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré exclusivement ;

    b) Etre l'auteur de la plainte ayant provoqué la saisine de la juridiction disciplinaire ;

    c) Avoir été appelé à effectuer l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la juridiction disciplinaire ;

    d) Etre lui-même en cause dans l'affaire considérée ;

    e) Exercer ses fonctions ou être investi d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.

    NOTA :

    [ décret 91-115 du 28 janvier 1991 art. 6 : les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur lors du renouvellement des membres de la juridiction disciplinaire.

    La juridiction ne peut valablement siéger et délibérer que si la majorité des membres, dont le président ou son suppléant, est présente.

    Les séances sont publiques. Toutefois, le président peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige.

    Les membres ainsi que le personnel du secrétariat sont soumis à l'obligation du secret professionnel.

    Au jour fixé pour la délibération, le rapporteur donne lecture de son rapport.

    La personne déférée peut présenter devant la juridiction des observations écrites ou orales, demander la citation de témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix.

    Les ministres intéressés peuvent également faire citer des témoins.

    La juridiction entend, en outre, toute personne que son président estime devoir convoquer.

    Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la juridiction peut ordonner un supplément d'information. Dans ce cas, la décision est rendue après dépôt d'un nouveau rapport et communication à l'intéressé de ce rapport et des pièces du dossier dans les conditions prévues à l'article 2.

    En cas de poursuite devant une juridiction répressive, la juridiction disciplinaire peut surseoir à statuer jusqu'à ce qu'une décision ait été rendue par la juridiction répressive.

    Si la personne déférée devant la juridiction disciplinaire s'abstient de répondre à la convocation ou de présenter des observations en défense, la décision est néanmoins réputée contradictoire. Il en est de même si la convocation adressée au domicile de l'intéressé, connu de l'administration, est demeurée sans effet.

    La juridiction se prononce au scrutin secret.

    Une sanction ne peut être prononcée qu'à la majorité absolue des membres présents.

    La décision mentionne le nom des membres de la juridiction qui ont pris part au délibéré. Elle doit être motivée. Elle est datée et signée par le président et le rapporteur.

    Notification de la décision est adressée, d'une part, au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé de la santé, d'autre part, à la personne intéressée et, à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre,

JACQUES CHIRAC

Le ministre de l'éducation nationale,

RENÉ MONORY

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

PHILIPPE SÉGUIN

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'éducation nationale, chargé de la recherche

et de l'enseignement supérieur,

ALAIN DEVAQUET

Le ministre délégué auprès du ministre

des affaires sociales et de l'emploi,

chargé de la santé et de la famille,

MICHÈLE BARZACH