Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon




Loi n° 88-1263 du 30 décembre 1988 portant approbation de la convention fiscale entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (1)

NOR: DOMX8800017L
Version consolidée au 20 novembre 2017
Article 1

Sont approuvés la convention et le protocole conclus entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, dont le texte, signé à Saint-Pierre-et-Miquelon le 30 mai 1988, est annexé à la présente loi (1).

(1) Il sera publié au Journal officiel de la République française.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-1263.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4 ;

Rapport de M. Maurice Pourchon, au nom de la commission des finances, n° 426 ;

Discussion et adoption le 8 décembre 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 128 (1988-1989) ;

Rapport de M. Josy Moinet, au nom de la commission des finances, n° 146 (1988-1989) ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1988.

(2) Il sera publié au Journal officiel de la République française.