Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.




Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.
Version consolidée au 16 octobre 2018
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 portant organisation générale de l'enseignement militaire supérieur, complété par le décret n° 71-84 du 22 janvier 1971 ;

Vu le décret n° 73-339 du 23 mars 1973 portant statut particulier des corps féminins des armées ;

Vu le décret n° 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 15 septembre 1975, ensemble la délibération dudit conseil en date du 17 septembre 1975 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Chapitre Ier : Dispositions générales.

    Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre participent à la constitution et au fonctionnement de l'état-major de l'armée de terre et des états-majors des régions militaires, des divisions militaires et des grandes unités.

    Ils peuvent en outre être appelés à encadrer et commander des formations de l'armée de terre chargées du recrutement, des divisions militaires et des grandes unités.

    Ils peuvent être appelés à faire partie d'organismes interarmées ou relevant d'une autre armée ou de tout autre organisme rattaché au ministère chargé des armées.

    Les officiers du cadre spécial de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière dont la hiérarchie comporte les grades suivants :

    Officiers subalternes :

    Sous-lieutenant ;

    Lieutenant ;

    Capitaine.

    Officiers supérieurs :

    Commandant ;

    Lieutenant-colonel ;

    Colonel.

    Officiers généraux :

    Général de brigade ;

    Général de division.

  • Chapitre III : Avancement.

    Les promotions aux grades de lieutenant et de capitaine ont lieu à l'ancienneté.

    Toutes les autres promotions ont lieu au choix.

    Pour les promotions au choix, la limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.

    Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.

    Les lieutenants sont promus capitaines à quatre ans de grade.

    Seuls peuvent être promus au grade supérieur à celui qu'ils détiennent :

    1° Les capitaines ayant au moins cinq ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    2° Les commandants ayant au moins quatre ans de grade qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    3° Les lieutenants-colonels qui ont au moins quatre ans de grade et se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade de colonel et qui n'ont pas accédé à l'échelon exceptionnel de leur grade ;

    4° Les colonels ayant au moins quatre ans de grade et qui se trouvent, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, à plus de deux ans de leur limite d'âge ;

    5° Les généraux de brigade ayant au moins deux ans et six mois de grade et qui, au 31 décembre de l'année précédant celle de leur promotion éventuelle, se trouvent à plus de deux ans de la limite d'âge du grade de colonel.

    Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre de la défense.

    La commission est présidée par le chef d'état-major de l'armée de terre ou son représentant. Elle comprend de droit l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur du personnel militaire de l'armée de terre. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

    La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs.

    Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté. Ils sont arrêtés par le ministre de la défense et publiés au Journal officiel de la République française.

    Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :


    GRADES

    DÉSIGNATION

    des échelons


    CONDITIONS

    d'accès à l'échelon


    RÈGLES

    particulières


    Général de division

    Echelon unique


    Général de brigade

    Echelon unique


    Colonel

    Echelon spécial

    Après 1 an dans l'échelon précédent dans la limite d'un contingent

    Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

    4e échelon

    Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade Ce contingent numérique est fixé par arrêté des mêmes ministres


    3e échelon

    Après 4 ans de grade


    2e échelon

    Après 1 an de grade


    1er échelon

    Avant 1 an de grade


    Lieutenant-colonel

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade

    et avant 13 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 10 % de l'effectif du grade (1).
    5e échelon

    Après 7 ans de grade


    4e échelon

    Après 4 ans de grade


    3e échelon

    Après 2 ans de grade


    2e échelon

    Après 1 an de grade


    1er échelon

    Avant un an de grade


    Commandant

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).


    1er échelon exceptionnel

    Après 8 ans de grade

    et avant 11 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).


    4e échelon

    Après 6 ans de grade


    3e échelon

    Après 2 ans de grade


    2e échelon

    Après 1 an de grade


    1er échelon

    Avant 1 an de grade


    Capitaine

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).


    5e échelon

    Après 7 ans de grade


    4e échelon

    Après 3 ans de grade


    3e échelon

    Après 2 ans de grade


    2e échelon

    Après 1 an de grade


    1er échelon

    Avant 1 an de grade


    Lieutenant

    4e échelon

    Après 3 ans de grade


    3e échelon

    Après 2 ans de grade


    2e échelon

    Après 1 an de grade


    1er échelon

    Avant 1 an de grade


    Sous-lieutenant

    Echelon unique

    Avant 1 an de grade


    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.

    Lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade. Dans le cas où ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice au moins égal.

    Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...

    La possession d'un des brevets prévus par le décret du 14 avril 1970 susvisé, donne droit, pour l'avancement d'échelon, à une bonification d'un an. Cette bonification n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade ; elle n'est accordée qu'une fois, quel que soit le nombre de brevets obtenus.

    Lorsque cette bonification est sans effet sur l'avancement d'échelon dans le grade détenu lors de l'obtention du brevet, ou n'a eu, à ce titre, qu'un effet partiel, les intéressés bénéficient de cette bonification, ou son reliquat non utilisé, lors de la promotion au grade supérieur.

    Le reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine ne peut l'être dans le corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses ou transitoires.

    Les officiers ne pouvant pas bénéficier d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent déposer une demande de démission en application de l'article L. 4139-13 du code de la défense.

    Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 4139-13, le nombre de démissions agréées chaque année par le ministre de la défense en application du premier alinéa du présent article ne peut être inférieur à 0, 5 pour 100, arrondis à l'unité supérieure, de l'effectif du corps.

    A la date du 1er janvier 2009, les officiers sont reclassés dans les échelons, en conservant leur ancienneté de grade, conformément au tableau suivant :


    SITUATION ANCIENNE

    SITUATION NOUVELLE

    Grade et échelon

    Grade et échelon

    ANCIENNETÉ CONSERVÉE

    dans l'échelon

    Général de division

    Général de division



    2e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Général de brigade

    Général de brigade



    Echelon exceptionnel

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Colonel

    Colonel



    2e échelon exceptionnel

    Echelon exceptionnel

    Ancienneté acquise

    1er échelon exceptionnel

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise majorée de 2 années

    dans la limite de la durée de l'échelon d'arrivée

    1er échelon au-dessus de 1 an

    2e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de 1 an

    1er échelon en dessous de 1 an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Lieutenant-colonel

    Lieutenant-colonel



    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Commandant

    Commandant



    3e échelon

    3e échelon

    Ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée

    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Capitaine

    Capitaine



    5e échelon

    5e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    4 / 3 de l'ancienneté acquise dans la limite

    de durée de l'échelon d'arrivée

    3e échelon

    3e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    Lieutenant

    Lieutenant



    5e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    4e échelon

    4e échelon

    Sans ancienneté

    3e échelon

    3e échelon

    1 / 2 de l'ancienneté acquise

    2e échelon

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Sous-lieutenant

    Sous-lieutenant



    3e échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    2e échelon

    Echelon unique

    Sans anciennté

    1er échelon

    Echelon unique

    Sans ancienneté

    Tant que l'officier n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :


    GRADES

    DÉSIGNATION

    des échelons


    CONDITIONS

    d'accès à l'échelon


    RÈGLES

    particulières


    Général de division

    Echelon unique

    /



    Général de brigade

    Echelon unique

    /



    Colonel

    Echelon exceptionnel

    Après 5 ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de la défense ; ou après 7 ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent.

    Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.



    3e échelon

    Après 3 ans dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Lieutenant-colonel

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).



    1er échelon exceptionnel

    Après 9 ans de grade

    et avant 13 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 7 % de l'effectif du grade (1).



    4e échelon

    Après 2 ans dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Commandant

    2e échelon exceptionnel

    Après 3 ans à l'échelon précédent

    Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1).



    1er échelon exceptionnel

    Après 8 ans de grade

    et avant 11 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 5 % de l'effectif du grade (1).



    4e échelon

    Après 4 ans dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Capitaine

    Echelon exceptionnel

    Après 10 ans de grade

    et avant 14 ans de grade


    Echelon attribué dans la limite de 3 % de l'effectif du grade (1).



    5e échelon

    Après 4 ans dans l'échelon précédent





    4e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Lieutenant

    4e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    3e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    2e échelon

    Après 1 an dans l'échelon précédent





    1er échelon

    /



    Sous-lieutenant

    Echelon unique

    /



    (1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.


    Lorsque l'officier accède au grade supérieur, l'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14.

    Dans le cas où la mise en œuvre des articles 19 et 20, dans leur rédaction issue du décret n° 2008-949 du 12 septembre 2008 modifiant le décret n° 76-1001 du 5 novembre 1976 portant statut particulier du corps des officiers du cadre spécial de l'armée de terre, a pour effet de placer l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

    Article 22 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 23 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
    Article 24 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 25

Le Premier ministre, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le 1er janvier 1976.

Le Président de la République, VALERY GISCARD D'ESTAING

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE

Le ministre de la défense, YVON BOURGES

Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, MICHEL DURAFOUR

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, MAURICE LIGOT.