Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques




Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 portant dispositions applicables aux emplois d'agent principal des services techniques
Version consolidée au 24 mars 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 53-1229 du 10 décembre 1953 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier de certains agents de maîtrise et ouvriers professionnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 54-1269 du 20 décembre 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de maîtrise et des ouvriers professionnels des établissements nationaux de bienfaisance et des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, modifié par le décret n° 62-295 du 12 mars 1962 ;

Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières de fonctionnaires de l'Etat des catégories C et D ;

Vu le décret n° 75-887 du 23 septembre 1975 relatif aux dispositions statutaires applicables aux ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Titre II : Dispositions relatives aux emplois d'agent principal des services techniques.

    Les emplois d'agent principal des services techniques des administrations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont pourvus par voie de détachement d'adjoints techniques ou de contremaîtres des services techniques du matériel, comptant au moins trois ans de services effectifs en cette qualité, et d'adjoints techniques principaux ou de contremaîtres principaux des services techniques du matériel ainsi que de fonctionnaires classés dans la catégorie B et exerçant des fonctions techniques.

    Les emplois d'agent principal des services techniques sont répartis en deux catégories :

    Agent principal des services techniques de 1re catégorie ;

    Agent principal des services techniques de 2e catégorie.

    Les emplois de 1re catégorie comportent sept échelons. Les emplois de 2e catégorie comportent six échelons.

    Les agents principaux des services techniques de 1re catégorie assistent et suppléent les fonctionnaires responsables des services techniques particulièrement importants dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

    Les agents principaux des services techniques de V catégorie dirigent les activités d'un service technique ou d'un atelier chargé de l'exécution de travaux de haute technicité ; ils peuvent également coordonner et contrôler les activités de plusieurs ateliers.

    La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des emplois mentionnés à l'article 10 du présent décret sont fixées ainsi qu'il suit :

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 6e échelon

    DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans 9 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 5e échelon

    DUREE moyenne : 3 ans

    DUREE minimale : 2 ans 3 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 4e échelon

    DUREE moyenne : 3 ans

    DUREE minimale : 2 ans 3 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 3e échelon

    DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 2e échelon

    DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 1re catégorie : 1er échelon

    DUREE moyenne : 2 ans

    DUREE minimale : 1 an 6 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 5e échelon

    DUREE moyenne : 3 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans 9 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 4e échelon

    DUREE moyenne : 3 ans

    DUREE minimale : 2 ans 3 mois

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 3e échelon

    DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 2e échelon

    DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans

    EMPLOIS ET ECHELONS : Agent principal des services techniques de 2e catégorie : 1er échelon

    DUREE moyenne : 2 ans 6 mois

    DUREE minimale : 2 ans

    Les nominations et les promotions sont prononcées par le ministre ou l'autorité dont relèvent les intéressés.

    Les fonctionnaires nommés à l'un des emplois d'agent principal des services techniques dans les conditions fixées à l'article 9 sont classés à l'échelon de cet emploi qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans ce grade ou emploi. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que procure la nomination audit échelon.

    Tout fonctionnaire nommé à un emploi d'agent principal des services techniques peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Le Premier ministre : JACQUES CHIRAC.

Le ministre de l'économie et des finances, JEAN-PIERRE FOURCADE.

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique), GABRIEL PERONNET.