Décret n°78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées.




Décret n°78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre délégué à l'économie et aux finances,

Vu la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée par les lois n° 75-1000 du 30 octobre 1975, n° 76-617 du 9 juillet 1976 et n° 77-574 du 7 juin 1977, notamment ses articles 3 et 5 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le décret n° 70-209 du 12 mars 1970 fixant le régime statutaire des ouvriers du ministère de la défense nationale, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 26 mai 1977 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • TITRE II : Recrutement des sous-officiers du service des essences des armées.
    Article 6 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les sous-officiers du service des essences des armées sont recrutés au grade d'agent technique parmi les candidats qui ont effectué un stage de formation à l'école d'application des essences et ont subi avec succès l'examen de fin de stage.

    Ces candidats doivent remplir les conditions d'aptitude physique déterminées par le ministre de la défense et avoir satisfait aux obligations du service militaire actif ou accompli une année de services militaires en qualité d'engagé.

    Article 7 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    L'admission au stage de formation a lieu :

    1° Par concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale âgés au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus et comptant à cette date, pour les sous-officiers, trois ans au moins de service en cette qualité et, pour les ouvriers réglementés, cinq ans au moins de services civils et militaires.

    2° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats âges au 1er janvier de l'année du concours de vingt et un ans au moins et de vingt-huit ans au plus et titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire et figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe terminale de ce cycle.

    Article 8 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Peuvent être admis au choix, sur leur demande, au stage mentionné à l'article 6, sur proposition de la commission prévue à l'article 16 du présent décret, les sous-officiers titulaires de l'un des brevets militaires donnant accès à l'échelle n° 3 qui figurent sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et les ouvriers réglementés. Les intéressés doivent, au 1er janvier de l'année du stage, être âgés de vingt-cinq ans au moins et de trente-cinq ans au plus et compter au moins trois ans de service au service des essences des armées.

    Article 9 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus à l'article 7 et de l'examen de fin de stage prévu à l'article 6 ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les conditions d'attribution de points de majoration et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus sont fixés par arrêté du ministre de la défense.

    Article 10 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Le nombre d'admissions au stage de formation au titre de l'article 8 ne peut, sur une période de trois ans, excéder 25 p. 100 du nombre total d'admissions.

    Le nombre de places à pourvoir respectivement au titre des articles 7 et 8 est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.

    Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements par concours peuvent être reportées sur l'autre.

    Article 11 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    La durée du stage de formation est déterminée par arrêté du ministre de la défense ; elle ne peut être inférieure à une année.

    Les stagiaires peuvent être admis à renouveler ou à prolonger leur stage, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions fixées par le règlement de l'école d'application des essences.

    A l'issue du stage de formation, les candidats qui ont satisfait à l'examen de fin de stage font l'objet d'un classement par ordre de mérite.

    Article 12 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Pendant la durée du stage de formation, les candidats servent en qualité d'agent technique stagiaire. Ceux qui n'étaient pas sous-officiers de carrière souscrivent un contrat d'engagement. Ceux qui étaient sous-officiers de carrière conservent cet état.

    Les agents techniques stagiaires sont classés au 1er échelon du grade d'adjudant, à l'échelle n° 3.

    Les sous-officiers conservent, le cas échéant, à titre personnel, l'indice dont ils bénéficiaient.

    Article 13 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les agents techniques stagiaires qui ont satisfait l'examen de fin de stage sont nommés au grade d'agent technique le premier jour du mois au cours duquel leur stage a pris fin. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement prévu à l'article 11.

    Ceux d'entre eux qui étaient sous-officiers sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils avaient atteint.

  • TITRE III : Corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées autres que les majors.
    Article 14 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les sous-officiers du service des essences des armées servant sous contrat qui réunissent les conditions suivantes :

    Avoir accompli au moins quatre ans de services militaires effectifs ;

    Avoir détenu pendant au moins deux ans un grade de sous-officier au service des essences,

    peuvent, sur leur demande, être admis au choix dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

    Cette admission est prononcée après avis d'un conseil qui comprend le commandant de formation administrative, président, deux officiers ainsi que deux sous-officiers de carrière d'un grade au moins égal à celui du postulant, désignés par le commandant de formation administrative.

    Les intéressés conservent leur grade et leur ancienneté de grade.

    Les sous-officiers qui avaient la qualité de sous-officier de carrière à la date de leur nomination au grade d'agent technique sont admis, dès cette date, dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées.

    Article 15 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les nominations au grade d'agent technique en chef ont lieu au choix parmi les agents techniques ayant au moins quatre ans dans ce grade.

    Article 16 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les tableaux d'avancement sont arrêtés par le ministre de la défense.

    La commission prévue à l'article 47 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée comprend un ingénieur général des essences ou un ingénieur en chef de 1re classe des essences, président, et notamment deux officiers supérieurs appartenant au service des essences des armées. Cette commission présente au ministre ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.

    Les tableaux d'avancement sont établis dans l'ordre de l'ancienneté.

    Les tableaux d'avancement et les promotions sont publiés au Bulletin officiel des armées.

    Article 17 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les agents techniques des essences en service sont, sur leur demande qui doit être présentée dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, intégrés dans le corps des sous-officiers de carrière du service des essences des armées, conformément au tableau de correspondance ci-après :

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique principal :

    1re classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique en chef.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe augmentée de 5 ans.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique principal :

    2e classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique en chef.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe augmentée de 3 ans.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique principal :

    3e classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique en chef.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe conservée.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique :

    1re classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe augmentée de 4 ans, 6 mois.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique :

    2e classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe augmentée de 2 ans, 6 mois.

    SITUATION ANCIENNE Grades et classes :

    Agent technique :

    3e classe

    SITUATION NOUVELLE :

    Grades :

    Agent technique.

    Ancienneté de grade :

    Ancienneté dans la classe conservée.

    Dans leur nouveau grade, les intéressés sont classés à l'échelon défini à l'article 5 du présent décret déterminé en fonction de leur ancienneté réelle de service.

    Les sous-officiers du service des essences des armées ne peuvent percevoir une rémunération globale inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancien corps à la date de leur intégration.

    Article 18 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    A égalité d'ancienneté, les sous-officiers du service des essences des armées prennent rang dans l'ordre de la liste d'ancienneté qui était en vigueur dans leur ancien corps et, s'il y a lieu, compte tenu des anciennetés respectives dans la ou les classes précédentes.

  • TITRE IV : Corps des majors.
    Article 19 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

    Les dispositions du titre III du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont applicables au corps des majors des essences.

    Le recrutement des membres de ce corps ne peut toutefois avoir lieu que parmi les agents techniques en chef de carrière ayant au moins quatre ans de grade à la date de leur nomination dans le corps des majors.

Article 20 (abrogé au 1 janvier 2009) En savoir plus sur cet article...

Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre délégué à l'économie et aux finances et le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre de la défense, YVON BOURGES.

Le ministre délégué à l'économie et aux finances, ROBERT BOULIN.

Le secrétaire d'état auprès du Premier ministre (Fonction Publique), MAURICE LIGOT.