Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.




Décret n°68-902 du 7 octobre 1968 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Version consolidée au 23 mars 2019
Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,

Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, et notamment son article L. 42 ;

Vu le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié, et notamment son article 1er,

Pour la détermination du salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues aux caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine, les marins en activité, dont les fonctions sont classées dans l'une des treize premières catégories, qui ont cotisé pendant dix ans dans la même catégorie sont, lorsqu'ils continuent d'exercer des fonctions relevant du même classement, placés dans la catégorie immédiatement supérieure.

Entrent également en compte dans la durée et les conditions de cotisations exigées à l'alinéa précédent pour l'obtention d'un surclassement les périodes pendant lesquelles les marins ont été classés dans une catégorie supérieure.

NOTA :

[Décret 76-157 du 13 février 1976 art. 2 : dispositions applicables aux services accomplis postérieurement à la date d'effet du présent décret.

Le décret n° 65-1115 du 16 décembre 1965 est abrogé.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juin 1968.

Article 5

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des transports et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : MAURICE COUVE DE MURVILLE.

Le ministre des transports, JEAN CHAMANT.

Le ministre de l'économie et des finances, FRANCOIS ORTOLI.

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, JACQUES CHIRAC.