Décret du 25 septembre 1980 M. HENRI MAYNIER EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT SCHMELCK NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION


JORF du 1 octobre 1980 page 2274




Décret du 25 septembre 1980 M. HENRI MAYNIER EST NOMME PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT SCHMELCK NOMME PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION
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