Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.




Décret n°72-512 du 22 juin 1972 relatif au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu l'ordonnance n° 67-581 du 13 juillet 1967 relative à certaines mesures applicables en cas de licenciement, notamment des articles 3 et 5, ensemble le décret n° 67-582 du 13 juillet 1967; Vu le décret n° 53-483 du 20 mai 1953 relatif au licenciement des ouvriers de la défense nationale, modifié par les décrets n° 55-1399 du 22 octobre 1955 et n° 59-471 du 21 mars 1959; Vu le décret n° 55-159 du 3 février 1955 relatif aux modalités d'indemnisation en cas de licenciement des agents contractuels et temporaires de l'Etat, et des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 66-833 du 28 octobre 1966,

Article 1 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Sous réserve des dispositions du décret n° 53-483 du 20 mai 1953 susvisé, le présent décret détermine les droits à préavis et à indemnité de licenciement des agents civils non fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics administratifs de l'Etat.

Article 2 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Le licenciement au cours ou à l'expiration d'une période d'essai ou de stage ne donne lieu ni à préavis ni à indemnité.

Article 3 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Les agents recrutés pour une durée indéterminée, ainsi que les agents qui, engagés à terme fixe, sont licenciés avant le temps fixé, ont droit, en cas de licenciement, sauf pour faute grave, à un préavis qui est :

De huit jours pour les agents qui ont moins de six mois de services;

De un mois pour ceux qui ont au moins six mois et moins de deux ans de services;

De deux mois pour ceux qui ont plus de deux ans de services.

Toutefois, ce délai de deux mois est porté à 3 mois pour les agents contractuels recrutés antérieurement au 29 juin 1971.

Le préavis ne s'applique pas aux cas prévus aux articles 5, 11, 13 et 15 du décret susvisé du 21 juillet 1976.

Article 4 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

En cas de licenciement, sauf pour faute grave, une indemnité de licenciement est versée :

1) Aux agents recrutés pour une durée indéterminée;

Aux agents engagés à terme fixé et licenciés avant ce terme.

2) Elle est également versée :

a) Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été inférieure ou égale à un mois;

b) Aux agents en congé sans traitement en application de l'article 11 du décret précité lorsque leur réemploi n'est pas possible;

c) Aux agents physiquement aptes mais qui ne peuvent être réemployés à l'issue d'un des congés prévus à l'article 15 (5e alinéa);

d) Aux agents physiquement aptes qui ne peuvent être réemployés à l'issue du congé parental prévu à l'article 11.

L'indemnité n'est pas due :

Aux fonctionnaires détachés dans des emplois contractuels temporaires;

Aux agents qui sont immédiatement reclassés dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale à une participation majoritaire;

Aux agents qui ont atteint l'âge réglementaire de mise à la retraite;

Aux agents démissionnaires de leurs fonctions;

Aux agents rémunérés à la vacation;

Aux agents ayant bénéficié du congé prévu à l'article 5 du décret 76-695 du 21 juillet 1976 précité si leur réemploi n'est pas possible lorsque la durée de ce congé a été supérieure à un mois;

Aux agents ne pouvant être réemployées au terme de l'année au cours de laquelle ils bénéficient de la priorité prévue à l'article 16 (2e alinéa);

Aux agents bénéficiant d'un travail à mi-temps qui cessent de remplir les conditions prévues pour l'exercice de ce service et qui refusent de reprendre leurs fonctions à temps plein.

Article 5 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires.

Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à mi-temps est égal au montant de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet, telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent.

Toutefois, pour l'application de l'article 4 ci-dessus (a, c, d) la rémunération de base prévue à l'article 5 (1er alinéa) est celle du mois civil ayant donné lieu à une rémunération normale.

Pour l'application de l'article 4 b, la rémunération de base est celle afférente à l'emploi visé apprécié au terme du mandat électif de l'agent ou, à défaut, d'un emploi équivalent.

Article 6 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder 12 fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.

Pour les agents qui ont atteint l'âge de soixante ans révolus, l'indemnité de licenciement subit une réduction de 1,67 p. 100 par mois de services au-delà du soixantième anniversaire.

Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an; toute fraction de services inférieure à six mois sera négligée.

Article 7 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Est prise en compte pour le calcul de l'indemnité toute période de services civils effectifs accomplis de façon ininterrompue dans une administration de l'Etat ou un établissement public de l'Etat à caractère administratif, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou dans le calcul d'une pension autre que celle du régime général de la sécurité sociale; cette période est comptée pour moitié lorsque les services ont été accomplis à mi-temps.

Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.

Dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article 4, le nombre des années pris en compte ne peut excéder le nombre des mois qui restaient à courir jusqu'au terme normal de l'engagement.

Article 8 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

L'indemnité est payée chaque mois sous forme d'un versement égal à la rémunération de base.

Le versement des mensualités est interrompu si l'agent licencié est reclassé ou a refusé d'être reclassé dans un emploi équivalent de l'Etat, d'une collectivité locale, de leurs établissements publics ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale ont une participation majoritaire.

Les agents reclassés dans un emploi comportant une rémunération inférieure à la rémunération de base définie à l'article 5 et les bénéficiaires d'une pension de retraite servie à un titre quelconque ne peuvent percevoir que la fraction des mensualités qui excède le montant de leur nouvelle rémunération ou de leur pension de retraite.

Article 9 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsqu'un agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou pendant une période de quatorze semaines suivant l'accouchement prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples ou pendant la période du congé d'adoption.

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou pendant les 8 jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les huit jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation délivrée par le service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'Oeuvre d'adoption autorisée qui a procédé au placement. Le licenciement est alors annulé.

Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables en cas de faute grave de l'agent, s'il arrive au terme d'un contrat à durée déterminée ou si le service employeur est dans l'impossibilité de continuer à le réemployer pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, ou à l'adoption.

A l'expiration du délai de quatorze semaines prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples, prévu à l'alinéa 1e ci-dessus, ou à l'issue du congé d'adoption, la femme peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi. Elle doit alors, quinze jours au moins avant le terme de cette période, avertir son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'elle ne reprendra pas son emploi.

En ce cas, et pendant l'année qui suit l'expiration de la période de quatorze semaines prolongée de 2 semaines en cas de naissances multiples ou de la période du congé d'adoption, l'administration dont relève l'intéressée est tenue de la réemployer, par priorité, dans un emploi auquel sa qualification lui permet de prétendre et de lui accorder, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis au moment de son départ.

Article 10 (abrogé au 19 janvier 1986) En savoir plus sur cet article...

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 55-159 du 3 février 1955 susvisé; sont toutefois maintenues en vigueur les dispositions statutaires dérogatoires à celles de ce dernier décret.

Article 11 (abrogé au 19 janvier 1986)

Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier Ministre,