Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat




Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des affaires économiques.

Vu la Constitution, et notamment ses articles 12 et 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée, sur le Conseil d'Etat.

Vu le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des juridictions administratives, notamment en son article 3, modifié par la loi n° 56-780 du 4 août 1956 ;

Vu l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires ;

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 59-309 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat :

Le conseil supérieur de la fonction publique entendu ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1 (abrogé au 1 janvier 2001) En savoir plus sur cet article...

Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par les dispositions du titre 1er de l'ordonnance n° 45-1708 modifiée du 31 juillet 1945 et par les dispositions du présent décret.

Le Président de la République, C. DE GAULLE.

Le Premier ministre, GEORGES POMPIDOU.

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, LOUIS JOXE. le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.

Le ministre des finances et des affaires économiques, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.