Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.




Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat.
Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution et notamment son article 37 ;

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, modifiée, sur le Conseil d'Etat et notamment son article 86, aux termes duquel "un règlement d'administration publique fixera les mesures d'exécution de la présente loi" ;

Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ;

Vu l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, modifié par la loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 ;

Vu la loi n° 56-780 du 4 août 1956 et notamment ses articles 39 et 42 de le décret n° 59-660 du 19 mai 1959 ;

Vu la loi n° 50-928 du 8 août 1950 relative aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950 et notamment son article 59 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Après avis du conseil des ministres,

Article Execution (abrogé au 1 janvier 2001)

Article 70 - Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique, et des questions atomiques et spatiales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué chargé de la coopération, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre de la construction, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des postes et télécommunications, le ministre de l'information, le ministre des rapatriés, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 1963.

Par le Président de la République, C. de Gaulle

Le Premier ministre, Georges Pompidou,

Le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, André Malraux

Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, Louis Jacquinot

Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, Louis Joxe

Le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, Gaston Palewski

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jean Royer

Le ministre des affaires étrangères, Maurice Cuve de Murville

Le ministre de l'intérieur, Roger Frey

Le ministre des armées, Pierre Mesmer,

Le ministre des finances et des affaire économiques, Valéry Giscard d'Estaing,

Le ministre délégué chargé de la coopération, Raymond Triboulet

Le ministre de l'éducation nationale, Christian Fouchet

Le ministre des travaux publics et des transports, Marc Jacquet

Le ministre de l'industrie, Michel Maurice Bokanowski

Le ministre de l'agriculture, Edgard Pisani

Le ministre du travail, Gilbert Grandval

Le ministre de la santé publique et de la population, Raymond Marcellin

Le ministre de la construction, Jacques Maziol

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, Alain Peyrefitte

Le ministre des postes et télécommunications, Jacques Marette

Le ministre de l'information, Alain Peyrefitte

Le ministre des rapatriés, François Missoffe

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des affaires algériennes, jean de Broglie

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des relations avec le Parlement, Pierre Dumas

Le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, Michel Habib-Deloncle

Le secrétaire d'Etat au budget, Robert Boulin.