Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice




Décret n°47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

Le président du conseil des ministres,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de la population,

Il est institué un diplôme d'Etat de puéricultrice délivré par le préfet de région aux titulaires d'un diplôme d'infirmier ou de sage-femme validés pour l'exercice de la profession en France qui ont réussi aux épreuves du concours d'admission, suivi une formation agréée et satisfait avec succès aux épreuves d'évaluation de la scolarité.

Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent les conditions d'agrément et de fonctionnement des écoles, les conditions d'admission des élèves, la durée des études, le programme de la formation, l'organisation de la scolarité, les modalités de délivrance des dispenses de scolarité et les conditions de délivrance du diplôme d'Etat.

Article 2 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 3 (abrogé au 8 août 2004) En savoir plus sur cet article...

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions dans lesquelles est délivrée une attestation de scolarité à la place du diplôme d'Etat de puéricultrice aux titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier ou de sage-femme non validés pour l'exercice en France.

Article 4 (abrogé au 27 mai 2003) En savoir plus sur cet article...

Sauf dérogation accordée antérieurement à la publication du présent décret, le diplôme d'Etat de puéricultrice est exigé de toutes personnes non pourvues du doctorat en médecine, occupant un emploi de direction dans un établissement ou une consultation publics de protection maternelle et infantile.

La même disposition s'applique à l'égard des organismes privés qui renforcent ou suppléent en ce domaine l'action des pouvoirs publics et bénéficient à ce titre du concours financier de l'Etat ou des collectivités locales.

Toutefois, à titre dérogatoire, la direction des consultations prénatales peut être confiée aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme et la direction des crèches familiales aux personnes titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme ou aux infirmières diplômées d'Etat ayant au moins deux années d'exercice dans leur profession en qualité de surveillante dans un service hospitalier public de pédiatrie.

La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.

NOTA :

[*Nota - le décret 94-626 du 22 juillet 1994 modifie l'article 8 du présent décret qui avait été transféré sous le présent article 5 par le décret 90-1118 du 12 décembre 1990.*] [*Nota - Décret 94-626 du 22 juillet 1994 art. 5 : la présente modification ne s'applique pas aux cycles de formation commencés avant le 1er septembre 1994.*]

Article 6 (transféré) En savoir plus sur cet article...

La formation d'auxiliaire de puériculture est sanctionnée par le certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités et le programme de la formation préparatoire à ce certificat, les conditions de délivrance du certificat ainsi que les conditions d'agrément et de fonctionnement des établissements habilités à organiser cette formation.

Article 8 (transféré) En savoir plus sur cet article...
Article Execution (abrogé au 26 juillet 2005)

Article 6

Le ministre de la santé publique est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

PAUL RAMADIER.

Par le président du conseil des ministres :

Le ministre de la santé publique et de la population,

R. PRIGENT.