Décret n°49-770 du 10 juin 1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE


JORF du 14 juin 1949 page 5863




Décret n°49-770 du 10 juin 1949 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'ETUDE DES EXPORTATIONS DE MATERIELS DE GUERRE
ELI: Non disponible