Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier




Décret n°58-1354 du 27 décembre 1958 relatif à la répression de certaines infractions à la conservation du domaine public routier
Article 1 (abrogé au 8 septembre 1989) En savoir plus sur cet article...

Seront punis d'une amende de 160 F à 600 F [*taux fixé par le décret n° 473 du 12 juin 1972*] :

1. Ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou auront accompli un acte portant ou de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine ;

2. Ceux qui auront dérobé des matériaux entreposés sur le domaine public routier et ses dépendances pour les besoins de la voirie ;

3. Ceux qui, sans autorisation préalable et d'une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ;

4. Ceux qui auront laissé écouler ou qui auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publique ou d'incommoder le public ;

5. Ceux qui, en l'absence d'autorisation, auront établi ou auront laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier national ;

6. Ceux qui, sans autorisation préalable, auront exécuté un travail sur le domaine public routier ;

7. Ceux qui, sans autorisation, auront creusé un souterrain sous le domaine public routier [*sanction*].

Article 2 (abrogé au 8 septembre 1989) En savoir plus sur cet article...

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements [*Outre-mer*] de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Article 3 (abrogé au 8 septembre 1989) En savoir plus sur cet article...

Les ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du Sahara et le secrétaire général pour les affaires algériennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.