Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 INSTITUANT UN COMITE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE D'EXAMINER LES SITUATIONS DE FAIT OU DE DROIT QUI CONSTITUENT D'UNE MANIERE INJUSTIFIEE UN OBSTACLE A L'EXPANSION DE L'ECONOMIE ET DE PROPOSER LES REFORMES DE NATURE A METTRE FIN A CES SITUATIONS


JORF du 14 novembre 1959 page 10772




Décret n°59-1284 du 13 novembre 1959 INSTITUANT UN COMITE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE D'EXAMINER LES SITUATIONS DE FAIT OU DE DROIT QUI CONSTITUENT D'UNE MANIERE INJUSTIFIEE UN OBSTACLE A L'EXPANSION DE L'ECONOMIE ET DE PROPOSER LES REFORMES DE NATURE A METTRE FIN A CES SITUATIONS
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