Arrêté du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXECUTOIRES LES DELIBERATIONS PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES DE CREDIT MOBILIER


JORF du 30 janvier 1972 page 1192




Arrêté du 10 janvier 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EXECUTOIRES LES DELIBERATIONS PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE COMMUNALE POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LES ORGANISMES D'HLM ET LES SOCIETES DE CREDIT MOBILIER
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